1 février 2017

Adoption du Projet de Loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Nous publions ci-dessous le Projet de Loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, adopté défitnitivement en seconde lecture par l’Assemblée Nationale le 15 Mars 2011.

Ce projet de Loi , qui est l’une des premières suites du Rapport Darrois remis au Président de la République en Avril 2009, prévoit notamment :

– La création d’un « acte contresigné par avocat » : il consiste à conférer à l’acte sous seing privé, lorsqu’il est contresigné par un avocat, une efficacité juridique renforcée.

– La modernisation du régime des sociétés civiles professionnelles (SCP) : possibilité d »adoption d’une dénomination sociale de fantaisie ou l’usage, sans limitation temporelle, du nom d’un ou de plusieurs des associés, possibilité de fixer dans les statuts le mode d’évaluation des parts sociales, possibilité d’exclure la clientèle civile de la valorisation des parts sociales, suppression du caractère solidaire de la responsabilité des associés.

– La modernisation du régime des sociétés d’exercice libéral (SEL) et des sociétés en participation pour les aligner sur les dispositions prévues ci-dessus pour les SCP.

– La modernisaiton des Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales afin de favoriser l’interprofessionnalité de nature capitalistique au sein des professions du droit et du chiffre, notamment en autorisant la détention minoritaire du capital d’une société d’exercice libéral (SEL) par une SPFPL, en modifiant le régime d’agrément des SPFPL afin de faire porter l’agrément non plus sur la constitution de la société mais sur la prise de participations et en permettant la constitution, entre personnes physiques ou morales exerçant plusieurs professions libérales juridiques ou judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire, ainsi qu’avec la profession d’expert comptable, de sociétés de participations financières détenant des parts ou des actions dans des sociétés dont l’objet est l’exercice de deux ou plusieurs des professions d’avocat, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de notairen ou d’expert-comptable.

Ce sont de belles avancées, vers la grande Profession d’avocat, dont l’on ne peut que se réjouir pour les avoir appelées, de longue date, de nos voeux.

Il convient de continuer d’oeuvrer, plus que jamais , vers une modernisaiton accrue de notre Profession, vers la grande Profession d’Avocat, laquelle passe, nécessairement, en premier lieu par la possibilité pour l’avocat d’exercer en entreprise.

Dominique PIAU
Président de l’UJA de Paris

Adoption du Projet de Loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

projet_de_loi_de_modernisation.pdf Projet de loi de modernisation.pdf (81.2 Ko)

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