1 février 2017

Adoption du Projet de Loi relatif à la garde à vue

Nous publions ci-dessous le Projet de Loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, adopté défitnitivement en seconde lecture par l’Assemblée Nationale le 12 Avril 2011.

Adoption du Projet de Loi relatif à la garde à vue

projet_de_loi_garde_a_vue.pdf Projet de Loi Garde à vue.pdf (89.61 Ko)

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