1 février 2017

« Faites avancer les débats : Votez UJA ! » Profession de foi de la liste UJA pour le CNB – Election du 6 décembre 2011

"Faites avancer les débats : Votez UJA !"  Profession de foi de la liste UJA pour le CNB - Election du 6 décembre 2011
Le 6 décembre prochain, vous élirez les nouveaux membres du Conseil National des Barreaux pour la mandature 2012-2014.

– Pourquoi voter aux élections du Conseil National des Barreaux ?

Le Conseil National des Barreaux est l’organe normatif dans toutes les matières             transversales organisant notre profession : déontologie, formations initiale et     continue, collaboration libérale et salariat, spécialisations, structures d’exercice…

Il doit définitivement s’affirmer comme étant le seul représentant de la Profession        auprès des pouvoirs publics, notre unité étant la condition de notre force.

            – Pourquoi voter pour la liste de l’UJA de Paris ?

L’UJA défend au quotidien les intérêts du jeune barreau :

–          en aidant qui en a besoin à trouver un stage ou une collaboration grâce notamment à une plateforme efficace et moderne d’offres de stage et d’emploi (site internet, corrections de CV) ;
–          en fixant chaque année une rétrocession minimale objective et raisonnée (tarif UJA) ; 
–          en écoutant, conseillant et assistant les confrères en difficultés (SOS collaborateurs) ;
–          en œuvrant pour un véritable choix du jeune avocat de son mode d’exercice en cabinet : collaboration libérale ou salariat, correctement négocié et loyalement exécuté ;
–          en aidant les confrères à s’installer ou s’associer grâce aux permanences et publications de sa Commission Installation et Association ;
–          en organisant chaque année une journée dédiée au jeune avocat (Journée du Jeune Avocat) et une journée dédiée à l’installation, l’association et la transmission des cabinets d’avocats, permettant le rapprochement entre les confrères, leur information et leur formation ;

L’UJA agit pour la profession tout entière :

–          en réfléchissant, depuis sa création en 1922, aux problèmes et enjeux de la profession et de l’exercice du droit en général ;
–          en demandant l’intégration à notre métier de nouvelles missions et de nouveaux champs d’activités ;
–          en promouvant des mesures tant fiscales que structurelles favorisant l’association, l’installation et le rapprochement avec d’autres professions ;
–          en sollicitant la diminution sensible de la pression sociale et fiscale pesant sur les cabinets,
–          en œuvrant concrètement pour le respect des droits de la défense et des droits fondamentaux ;
–          en défendant ardemment la déontologie de l’avocat et particulièrement son secret professionnel ;
–          mais aussi en dispensant des formations variées, gratuites et validées au titre de la formation continue obligatoire.

Enfin, parce que l’UJA regroupe des confrères débutants comme expérimentés, collaborateurs comme installés ou associés, dans des cabinets groupés ou encore dans des grands cabinets d’affaires, ayant une activité de conseil comme de contentieux, elle est représentative de la diversité de nos modes d’exercice.

L’UJA de Paris, forte d’un programme prospectif et ambitieux, compte sur votre soutien pour l’aider à défendre et à faire avancer la profession.

Ses propositions sont formulées dans l’intérêt des confrères et des justiciables et couvrent l’ensemble des enjeux auxquels notre profession doit faire face et répondre avec détermination.

1 / COLLABORATION : POUR LA DÉFENSE DES DROITS ET LES DROITS DE LA DÉFENSE

La défense de la dignité des conditions d’exercice des avocats et particulièrement des plus jeunes est au cœur des préoccupations de l’UJA, qui reste attachée au respect du statut de la collaboration libérale et au développement de la clientèle personnelle du collaborateur.

Investie depuis près de 90 ans dans la protection des intérêts des collaborateurs, l’UJA les assiste, les conseille et les défend avec désintéressement, forte de la compétence ainsi acquise au fil des ans. L’UJA appelle de ses vœux :

  • une meilleure protection des collaboratrices en congé maternité et en retour de congé maternité ;
  • une modification de l’article 14.5 du RIN afin que la tentative de conciliation prévue entre les parties soit enserrée dans un délai maximum assurant un traitement à bref délai du litige soumis par le collaborateur ;
  • la création d’un droit de saisine du Conseil de l’Ordre par les syndicats d’avocats, en accord avec les collaborateurs ;
  • la possibilité pour les avocats collaborateurs libéraux dont le cabinet d’accueil fait l’objet d’une procédure collective, de bénéficier du rang de créancier privilégié ;

l’instauration de modules de formation à l’EFB, relatifs à la collaboration et à son contentieux spécifique.

2/ INSTALLATION & ASSOCIATION : POUR UNE ÉVOLUTION DE CARRIÈRE FACILITÉE

Faciliter les démarches d’intégration ou d’installation après plusieurs années d’exercice est essentiel pour notre profession, qui doit s’assurer du constant renouvellement de ses compétences et permettre l’arrivée des jeunes diplômés du CAPA dans nos cabinets.

Or, le dispositif actuel reste complexe, fiscalement coûteux et mal adapté s’agissant tant de l’association que de l’installation des jeunes.

C’est pourquoi, l’UJA entend porter au CNB les actions devant permettre :

  • une exonération ou diminution des charges ordinales des jeunes installés et des cabinets développant une vraie politique d’association de leurs collaborateurs ;
  • une extension aux collaborateurs libéraux des dispositifs d’allègement de droits de mutation en complétant les articles 732 ter et 790 A du Code Général des Impôts afin de favoriser la transmission des cabinets auxdits collaborateurs ;
  • une simplification de nos formes d’exercice et la possibilité d’évolution de celles-ci durant la carrière de l’avocat ;

une réforme ambitieuse des structures d’exercice de la profession d’avocat.

3/ ELÈVE-AVOCAT : POUR UNE VÉRITABLE FORMATION PROFESSIONNALISANTE

Parce que les élèves-avocats sont le Barreau de demain, l’UJA milite pour une grande réforme de la formation initiale. Au sein du CNB, elle entend promouvoir :

  • la définition et la mise en œuvre d’un statut de l’élève-avocat applicable durant toute sa formation ;
  • l’adaptation du régime d’apprentissage permettant une indemnisation grâce à des aides publiques ou privées ;

la conclusion de partenariats avec de grandes écoles et grandes universités afin de faire des écoles d’avocats des centres d’excellence.

4 / GOUVERNANCE : POUR UNE PROFESSION UNIE

L’UJA, convaincue que nos institutions doivent s’adapter aux exigences de notre temps pour une profession unie et conquérante, sûre de ses valeurs et de sa force, prône une organisation de la Profession autour d’une représentation nationale forte et unifiée au sein d’un CNB réformé.

C’est pourquoi, l’UJA demande :

  • pour une assemblée véritablement représentative : la suppression du système des grands électeurs et élection du collège ordinal au suffrage universel direct, comme pour le collège général ;
  • pour un exécutif légitime : un président élu au suffrage universel direct.

5 / ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE : POUR UNE REFONTE GLOBALE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

L’UJA s’est toujours opposée à la tentation de créer au sein des barreaux des ‘internats pénaux‘ risquant de conduire à une fonctionnarisation des jeunes Confrères.

Dénonçant la contribution forfaitaire de 35 € comme portant atteinte aux principes fondamentaux de gratuité et d’égal accès au juge, les Jeunes Avocats ont rappelé avec vigueur que le droit des plus démunis à la justice est l’honneur de la Profession.

Au sein du CNB, l’UJA agira pour:

  • une juste rémunération des avocats intervenant au titre de la commission d’office ou au cours des gardes à vue ;
  • une refonte globale de l’aide juridictionnelle garantissant l’indépendance de l’avocat et le libre choix de celui-ci par le justiciable, prenant en considération ses charges fixes et permettant la juste rémunération de sa prestation intellectuelle ;
  • un financement complémentaire de l’AJ par l’abondement d’un fonds dédié, assis sur la taxation des contrats de protection juridique et des actes soumis à enregistrement.

6/ NOUVELLES ACTIVITÉS : POUR UNE EXTENSION DU CHAMP DES POSSIBLES

Le législateur a récemment ouvert aux avocats le droit d’exercer de nouvelles activités. La profession doit se saisir de ces nouvelles opportunités, y déployer ses talents, dans le cadre strict de sa déontologie.

Ainsi, à l’heure du rapport ‘PRADA’, l’UJA entend rappeler sa ferme opposition à toute fusion entre les professions d’avocat et de juriste d’entreprise, tout en rappelant son souhait de voir l’avocat investir l’entreprise.

Au sein du CNB, l’UJA agira pour :

  • le développement de nouvelles activités ouvertes aux avocats ;
  • l’exercice de nouveaux métiers partout où il existe une demande de droit, partout où un mandataire compétent et de confiance est utile ;
  • le tout dans le strict respect de notre déontologie, et particulièrement du secret professionnel.

7/ PROCÉDURE PÉNALE : POUR UNE RÉFORME ÉQUILIBRÉE

A l’avant-garde du combat gagné sur la présence de l’avocat en garde à vue, l’UJA appelle de ses vœux une réforme globale et cohérente de la justice pénale.

Plaçant le renforcement des droits procéduraux au cœur de son action et militant en faveur d’une procédure équilibrée, l’UJA soutient et s’associe à l’élaboration du projet de directive européenne sur le droit à l’avocat dans les procédures pénales  (accès au dossier…), et dont les principes seront calqués sur la jurisprudence de la CEDH.

8 / PRATIQUE PROFESSIONNELLE : POUR UNE MEILLEURE QUALITÉ DE VIE

L’UJA veut dépasser l’individualisme de la profession et mène une réflexion sur la mise en place d’outils offrant à chacun :

  •  un meilleur équilibre entre vies professionnelle et familiale ;
  • une meilleure gestion du stress ;
  • une assistance dans le cadre des sinistres RCP ;
  • un accueil et un accompagnement des confrères en difficulté.

UJA DE PARIS, MEMBRE DE LA FNUJA : AGITATEUR DE CNB

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