1 février 2017

Charte du Tiers de Confiance de la Médiation

Signée entre le Président du CNB et le Médiateur national du crédit aux entreprises le 5 Février 2010.

Les Tiers de Confiance de la Médiation, désignés dans chaque département au sein des réseaux professionnels, sont à la disposition de toutes les entreprises pour les accompagner bénévolement dans leurs démarches vers la médiation.

Ils proposent dans la durée un suivi individualisé, pour répondre à leurs questions et les orienter avant, pendant et après la Médiation, sans pouvoir se substituer aux Médiateurs du Crédit et donner un avis favorable ou défavorable sur le dossier de médiation d’un chef d’entreprise.

Les avocats, conseils naturels de leurs clients, chefs d’entreprise, notamment dans le domaine du droit des affaires, ne pouvaiejnt qu’être appelés à jouer ce rôle de conseil bénévolement auprès des chefs d’entreprise, non clients, par l’intermédiaire de leur Barreau.

Le Médiateur national du Crédit aux entreprises et le CNB ont donc élaboré une Chartre destinée à confèrer le statut de Tiers de Confiance de la Médiation aux avocats identifiés par les Bâtonniers des Ordres sous l’égide du Conseil National des Barreaux qui, dans le cadre de leurs missions d’intérêt général, s’engagent à accompagner, aider et soutenir bénévolement les chefs d’entreprise, les créateurs et les repreneurs qui rencontrent des difficultés du fait de la crise financière.

C’est dans ce cadre qu’a été signé, lors de l’Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux du 5 Février 2010, la Charte du Tiers de Confiance de la Médiation qui a pour objectif de préciser les conditions de cet engagement.

charte_du_tiers_de_confiance_de_la_mediation_5_fevrier_2010.pdf Charte du Tiers de Confiance de la Médiation 5 Février 2010.pdf (338.86 Ko)

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