1 février 2017

Le Conseil Constitutionnel autorise aux personnes poursuivies pour diffamation de faire la preuve des faits qu’elles allèguent même si ceux-ci sont antérieurs à dix années

Décision n°2011-131 QPC du 20 Mai 2011 Mme Térésa C. et autre

Le Conseil Constitutionnel autorise aux personnes poursuivies pour diffamation de faire la preuve des faits qu'elles allèguent même si ceux-ci sont antérieurs à dix années
Aux termes de l’article 35 de la Loi du 29 Juillet 1881, la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf « lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans ».

Cette disposition était contestée devant le Conseil Constitutionnel dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Le Conseil Constitutionnel dans sa Décision du 20 Mai 2011 a considéré que cette disposition était contraire à la Constitution.

Pour le Conseil Constitutionnel :

« Considérant, toutefois, que cette interdiction vise sans distinction, dès lors qu’ils se réfèrent à des faits qui remontent à plus de dix ans, tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s’inscrivent dans un débat public d’intérêt général ; que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d’expression une atteinte qui n’est pas proportionnée au but poursuivi ; qu’ainsi, elle méconnaît l’article 11 de la Déclaration de 1789 ; »

Le cinquième alinéa de l’article 35 de la Loi du 29 Juillet 1881 est par conséquent abrogé.

Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les imputations diffamatoires non jugées définitivement à la date du 20 Mai 2011.

cc_n_2011_131_20_mai_2011_mme_teresa_c__et_autre__.pdf CC n°2011-131 20 Mai 2011 Mme Térésa C. et autre [.pdf (40.35 Ko)

Soyons connectés

Nos partenaires