1 février 2017

Décret sur l’accès privilégié des politiciens à la profession d’avocat : le bâtonnier de PARIS répond aux demandes de l’UJA

Dans sa lettre ouverte du 6 avril 2012, Alexandra PERQUIN, Présidente de l’UJA, demandait au Bâtonnier de PARIS et au Conseil de l’Ordre de refuser systématiquement toute demande d’intégration de la profession au visa du Décret n°2012-441 du 3 avril 2012 qui avait été adopté en catimini par le gouvernement, contre l’avis de la profession, pour ouvrir l’accès à l’avocature aux hommes politiques et aux assistants parlementaires, sans contrôle de leurs aptitudes et de leur connaissance des règles de déontologie.

Le 10 avril, le Conseil de l’Ordre a pris position, décidant, comme l’UJA et le Conseil National des Barreaux (CNB), d’engager un recours contre ce décret mais aussi de procéder à une application la plus stricte des admissions présentées au titre de cette passerelle.

Dès le lendemain, Madame le Bâtonnier Christiane FERAL-SCHUHL a aussi adressé sa réponse à l’ensemble du Barreau.

L’UJA salue ces initiatives mais continuera à dénoncer un décret opportuniste, destiné à satisfaire des intérêts particuliers, particulièrement insultant vis à vis des avocats qui ont rejoint la profession après un processus de sélection exigeant mais adapté et, surtout, dangereux pour la qualité de la Justice en ce qu’il ouvre les vannes de la Profession à des individus ne présentant ni formation adaptée, ni compétence certaine, ni connaissance vérifiée des obligations qui leur incomberont en qualité d’auxiliaires de justice.

Enfin, l’UJA interroge actuellement les candidats à l’élection présidentielle eux-mêmes sur leur position sur ce sujet et en rendra compte auprès de tous les confrères.


LA LETTRE OUVERTE DE LA PRÉSIDENTE DE L’UJA

Pour la relire : cliquez ici

Pour rappel, ce sujet était déjà dénoncé par l’UJA au stade du projet de décret et nous avions interrogé les représentants « Justice » des candidats à l’élection présidentielle lors de la conférence « Justice 2012 » du 26 mars 2012 : voir la page de l’UJA sur Facebook, ainsi  que le sitewww.justice2012.org et le résumé du débat retranscrit ICI.

Décret sur l'accès privilégié des politiciens à la profession d'avocat : le bâtonnier de PARIS répond aux demandes de l'UJA

LE PLAN D’ACTION DU CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS (COMMUNIQUÉ DE PRESSE)

Décret sur l'accès privilégié des politiciens à la profession d'avocat : le bâtonnier de PARIS répond aux demandes de l'UJA

Après avoir voté contre le projet de décret instaurant un nouvel accès dérogatoire à la profession d’avocat, le conseil de l’Ordre des avocats de Paris, prenant acte de la publication du décret en l’état, a voté ce jour un plan d’actions pour s’opposer à une réforme qui s’apparente, pour le bâtonnier Christiane FERAL-SCHUHL, à «une régression des valeurs de la profession et à une remise en cause de la qualité du service rendu aux justiciables ». Le bâtonnier de Paris engage un recours contre ce décret.

Une dérogation massivement rejetée par la profession

Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d’accès à la professiond’avocat instaure un nouvel accès dérogatoire à la profession d’avocat :

« Les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. »

Lors de sa séance du 27 mars 2012, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris avait massivement voté une résolution demandant à la Chancellerie un réexamen du projet de décret.

« Ce texte n’a pas été concerté dans des conditions sereines, juge le bâtonnier Christiane Féral-Schuhl.Publié à quelques semaines seulement d’échéances électorales importantes, il apparaît aux yeux des avocats et des citoyens comme une brusque tentative de faire valoir, en passant en force, des intérêts catégoriels. Cela ne sert ni l’image des avocats, ni celle des femmes et des hommes politiques et c’est fortement regrettable. »

Un recours et un rappel des principes fondamentaux d’accès à la profession d’avocat

Le Conseil de l’Ordre, lors de la séance de ce jour, a confirmé son opposition à ce texte et a donné mandat au bâtonnier de Paris d’exercer un recours contre ce décret.

Quels que soient les résultats de ce recours et sans attendre les effets d’une éventuelle remise en cause du texte, l’Ordre des avocats de Paris réaffirme aujourd’hui qu’il est et restera maître de l’accès au barreau de Paris et qu’à ce titre il continuera à fixer les critères d’admission conformément à ses valeurs, à son niveau d’exigence et à l’intérêt des justiciables.

Il veillera donc avec la rigueur la plus extrême, demain comme aujourd’hui, à ce que les conditions de compétences et d’acquisition des diplômes professionnels soient bien respectées par l’ensemble des candidats à la profession d’avocat, sans discrimination en fonction des parcours. »

LA LETTRE DE RÉPONSE DE MME FERAL-SCHUHL, BÂTONNIER DE PARIS

Cher confrère,

J’ai pris connaissance, comme vous et avec surprise, du texte du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat publié au Journal Officiel le 4 avril dernier.

Ce texte instaure un nouvel accès dérogatoire à la profession d’avocat par l’ajout d’un article 97-1 au décret du 27 novembre 1991, ainsi rédigé:
« Les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. « 

Lors de sa séance du 27 mars 2012, le Conseil de l’Ordre avait voté une résolution demandant à la Chancellerie un réexamen du projet de décret et avait proposé différentes pistes de réflexion.

Tirant toutes les conséquences de la publication par le gouvernement de ce décret en l’état, le Conseil de l’Ordre, lors de la séance de ce jour, a confirmé son opposition à ce texte et m’a donné mandat pour exercer un recours contre ce décret qui ne tient pas compte des observations de la profession.

Quels que soient les résultats de ce recours et sans attendre les effets d’une éventuelle remise en cause du texte, l’Ordre des avocats de Paris réaffirme aujourd’hui qu’il est et restera maître de l’accès au tableau des avocats du barreau de Paris et qu’à ce titre il continuera à fixer les critères d’admission conformément à ses valeurs, à son niveau d’exigence et à l’intérêt des justiciables.

Il veillera donc avec la rigueur la plus extrême, demain comme aujourd’hui, à ce que les conditions de compétences et d’acquisition des diplômes professionnels soient bien respectées par l’ensemble des candidats à la profession d’avocat, sans discrimination en fonction des parcours.

Il en va de l’équité dans le traitement de l’accès à notre profession et de l’intérêt des justiciables.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites de nos actions.

Bien à vous.

Christiane Féral-Schuhl
Bâtonnier de l’Ordre

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