1 février 2017

Le Décret n°2008-96 du 31 Janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages

Par Dominique PIAU, Secrétaire Général Adjoint de l’UJA de Paris

Le Décret n°2008-96 du 31 Janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise, paru au Journal Officiel le 1er Février 2008, est venu compléter le Décret n°2006-1093 du 29 Août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la Loi n° 2006-396 du 31 Mars 2006 pour l’égalité des chances.

Très attendu en ce qui concerne la fixation du montant minimal de la gratification due aux stagiaires pour les stages d’une durée supérieure à 3 mois ce Décret est surtout venu préciser certains points relativement à la mise en œuvre des stages.

En premier lieu, toute entreprise qui reçoit des stagiaires devra établir et tenir à jour la liste des conventions de stage qu’elle a conclues.

Les stagiaires ne sont pas des salariés et ne figurent pas dans le registre du personnel de l’entreprise, le Décret crée donc un nouveau registre où devront figurer l’ensemble des conventions de stage conclues par l’entreprise, indépendamment de leur durée.

Cette obligation s’applique bien évidement aux Cabinets d’avocats qui reçoivent des stagiaires.

En second lieu, le Décret est venu préciser que s’agissant de la durée du stage celle-ci doit s’apprécier compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.

Rappelons à cet égard que la durée du stage doit s’apprécier au regard de la durée de la convention de stage et de ses avenants éventuels et ce indépendamment du temps de présence effective du stagiaire au sein du cabinet d’avocats : un stage effectué à raison de 3 demi-journées par semaine sur une durée cumulée de 4 mois, constitue un stage d’une durée supérieure à trois mois.

En troisième lieu, s’agissant de la gratification, le Décret est venu préciser que :

  • elle est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.

Il en découle que les avantages en nature et remboursement de frais n’entrent pas dans le calcul du montant de la gratification afin de déterminer si celle-ci respecte les minima conventionnels ou règlementaires.

Rappelons à cet égard que les avantages en nature, s’ils existent, doivent être intégrés dans l’assiette des cotisations sociales dues.

  • elle est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage,
  • elle est versée mensuellement au stagiaire,
  • elle est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée en cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage.

Enfin, le Décret est venu fixer le montant horaire de la gratification due au stagiaire, pour les stages d’une durée supérieure à trois mois et à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Les cabinets d’avocats ne sont pas concernés par cette disposition et doivent à cet égard appliquer les minima fixés par l’Accord Professionnel du 19 Janvier 2007, étendu par l’Arrêté du 10 Octobre 2007 (A cet égard, vous pouvez consulter un article publié antérieurement sur notre site en CLIQUANT ICI)

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