1 février 2017

Décret n°2009-1524 du 9 Décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile

Entrée en vigueur au 1er janvier 2011.

Le Décret 2009-1524 du 9 Décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, date à laquelle la représentation devant la Cour d’Appel relèvera des avocats suite à l’absorption de la profession d’avoué programmée pour cette même date, est venu modifier les dispositions des articles 901 et suivants du Code de Procédure Civile qui seront alors applicables.

Ce Décret, qui fait suite au Rapport Magendie, prévoit notamment :

1/ Un raccourcissement des délais à :

– 3 mois pour conclure pour l’appelant, la sanction étant alors la caducité de l’appel relevée d’office,
– 1 mois pour signifier la déclaration d’appel aux parties défaillantes pour l’appelant, ainsi que pour leur signifier les conclusions, la sanction étant alors, à chaque fois, la caducité de l’appel relevée d’office,
– 2 mois pour conclure pour les intimés, la sanction étant alors l’irrecevabilité des conclusions relevée d’office.

Ces délais pourront être raccourcis par le Conseiller de la mise en état.

2/ Compétence exclusive est attribuée au Conseiller de la mise en état quant aux irrecevabilités et caducités.

3/ Les conclusions devront indiquer pour chaque prétention la référence aux pièces invoquées, et chacune des prétentions devra être indiquée dans le dispositif des conclusions afin de pouvoir être examinées par la Cour.

4/ La mise en état électronique est mise en place progressivement : dés le 1er Janvier 2011, les déclarations d’appel et les constitutions devront être envoyées au Greffe, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, par voie de communication électronique.

S’agissant des autres actes de procédure, elle sera mise en place au plus tard le 1er Janvier 2013 dans le cadre d’un Arrêté à paraître.

decret_n_2009_1524_du_9_decembre_2009_relatif_a_la_procedure_d_appel_avec_representation_obligatoire_en_matiere_civile.pdf Décret n°2009-1524 du 9 Décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile.pdf (140.38 Ko)

Soyons connectés

Nos partenaires