1 février 2017

Décret n°2011-272 du 15 Mars 2011 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat

Nous publions ci-dessous le Décret n°2011-272 du 15 Mars 2011 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat paru au Journal Officiel du 17 Mars 2011.

Décret n°2011-272 du 15 Mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

decret_n_2011_272_du_15_mars_2011_portant_diverses_dispositions_en_matiere_d_aide_juridictionnelle_et_d_aide_a_l_intervention_de_l_avocat.pdf Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat.pdf (169 Ko)

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