1 février 2017

« Gratification » des stagiaires : améliorations en vue

Le Président de la République avait annoncé, le 24 Avril dernier, que le montant de la gratification obligatoire fixé à environ 30% du SMIC serait attribué pour les stages de plus de deux mois au lieu de 3 mois auparavant, pour le secteur privé et avait demandé l’application sans délai de cette mesure à la Fonction publique.

Cette annonce était bienvenue dans la mesure où jusqu’à ce jour les stages effectués dans le cadre du PPI en juridiction ne faisait l’objet d’aucune gratification, situation que l’UJA de Paris avait dénoncé dés l’origine.

A la suite de cette annonce présidentielle :

S’agissant de la fonction publique, Éric Woerth et André Santini ont mis en place un cadre pour le recours aux stagiaires dans la Fonction publique dont une rémunération pour tout stage de plus de deux mois.

Concrètement ils ont annoncé que :

1/ La charte des stages, en vigueur dans le privé, sera appliquée à la fonction publique sans délai.

2/ Une convention de stage tripartite devra systématiquement être signée entre le stagiaire, le ministère employeur et l’université ou l’école de formation

3/ Un tuteur devra être désigné pour chaque stagiaire, lequel bénéficiera d’une évaluation

4/ Les stages de plus de 6 mois seront interdits sauf cursus de formation spécifique

5/ En matière de rémunération :

tout stage de plus de deux mois sera rémunéré par une gratification d’au moins 30 % du Smic ,

– Pour les stages de plus de deux mois consistant pour l’essentiel à observer le fonctionnement d’un service, réaliser des comptes-rendus de réunion ou des travaux ponctuels dans une optique de découverte des diverses facettes de l’activité du service d’accueil, l’étudiant recevra une gratification égale à 12,5 % du plafond de la sécurité sociale, soit environ 30 % du Smic,

– Si le stage dure moins de deux mois, l’étudiant bénéficiera, contrairement à aujourd’hui, au moins d’un défraiement et de facilités telles que l’accès aux restaurants administratifs,

– Enfin, les administrations auront la possibilité de rémunérer au-delà de ce montant, lorsqu’elles considèrent que le niveau de qualification et la nature des activités le justifient. Elles pourront alors verser une rémunération supérieure, y compris au-delà du Smic,

Une circulaire aux différentes administrations est en cours de préparation.

S’agissant du secteur privé , une Proposition de Loi émise par Jean-Frédéric Poisson, député UMP et intitulée « Faciliter le maintien et la création d’emplois » a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 9 Juin 2009.

Elle est venue prévoir, en son article 8 bis, que :

« À la première phrase du dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

Cette modification est destinée à rendre obligatoire la gratification des stagiaire dans le secteur privé à compter de deux mois de stage et non de trois comme c’est le cas actuellement.

Elle a été transmise au Sénat qui devrait la discuter prochainement.

L’on ne peut que se féliciter de cette amélioration sensible de la situation des stagiaires, et tout particulièrement de l’obligation qui va désormais être faite pour le Ministère de la Justice de verser une « gratification » aux élèves avocats stagiaires effectuant leurs stages PPI en juridictions, comme le réclamait l’UJA de Paris depuis plus de 3 ans.

Dominique Piau

stagiaires_rem.pdf Communiqué de Presse Ministres  (30.17 Ko)
proposition_de_loi_adoptee_par_l\_assemblee_nationale_9062009.pdf Proposition de Loi adoptée par l’Assemblée Nationale 9062009.pdf (136.7 Ko)

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