1 février 2017

« Gratification » des stagiaires de la fonction publique : les règles enfin fixées

Décret 2009-885 du 21 Juillet 2009 et Circulaire du 23 Juillet 2009

Conformément à ce qui avait été annoncé le 23 Avril dernier par Éric Woerth et André Santini, le cadre juridique pour le recours aux stagiaires dans la Fonction publique a enfin été fixé.

Il a fait l’objet :

– du Décret n°2009-885 du 21 Juillet 2009 relatif aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,

– de la Circulaire du 23 Juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial.

Ces dispositions auront notamment vocation à s’appliquer aux stages effectués dans le cadre du PPI en juridiction qui ne faisait l’objet jusqu’à lors d’aucune gratification, situation que l’UJA de Paris avait dénoncé dés l’origine.

Concrétement :

1/ Une convention de stage tripartite devra systématiquement être signée entre le stagiaire, le ministère employeur et l’université ou l’école de formation.

S’agissant des PPI en juridictions une telle convention, suivant modèle annexé à la Circulaire du 23 Juillet 2009, devra être conclue entre l’élève avocat stagiaire, le Ministère de la Justice et l’EFB.

2/ Un tuteur devra être désigné pour chaque stagiaire, lequel bénéficiera d’une évaluation.

3/ Les stages de plus de 6 mois sont interdits sauf cursus de formation spécifique.

4/ En matière de rémunération tout stage de plus de deux mois sera rémunéré par une gratification égale à 12,5 % du plafond de la sécurité sociale (article 5 du Décret n°2009-885 du 21 Juillet 2009).

Il convient de noter que contrairement à ce qui est prévu pour les stagiaires du secteur privé, où la Loi à permis de prévoir des gratifications supérieures à 12,5% du plafond de la sécurité sociale, le point 6-2 de la Circulaire du 23 Juillet 2009 a prévu l’obligation pour l’Administration, lorsqu’elle souhaite verser aux stagiaires un montant supérieur à 12,5% du plafond de la sécurité sociale, de prévoir un contrat de travail – conclu en application de l’article 6 alinéa 2 de la loi n°84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat – distinct de la convention de stage et prévoyant une rémunération exclusive de la gratification pour la durée du contrat et assujettie au régime de cotisations sociales des agents non titulaires.

Ce point apparaît regretable dans la mesure où il risque de constituer un frein à l’amélioration du niveau de la gratification des stagiaires de la fonction publique.

5/ Enfin, l’organisme d’accueil devra veiller à permettre aux stagiaires un accès au restaurant collectif au tarif le plus bas et à bénéficier des facilités équivalentes accordées aux agents de service (point 4 de la Circulaire du 23 Juillet 2009).

L’on ne peut que se féliciter de cette amélioration sensible de la situation des stagiaires, et tout particulièrement de l’obligation qui s’impose désormais pour le Ministère de la Justice de verser une « gratification » aux élèves avocats stagiaires effectuant leurs stages PPI en juridictions, comme le réclamait l’UJA de Paris depuis plus de 3 ans.

Dominique Piau

decret_2009_885.pdf Décret 2009-885 du 21 Juillet 2009  (83.04 Ko)
circulaire_du_23_juillet_2009.pdf Circulaire du 23 Juillet 2009 (530.8 Ko)

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