1 février 2017

« Gratification » des stagiaires : dès le deuxième mois et interdiction des stages hors cursus pédagogique

Article 30 de la Loi 2009-1437 du 24 Novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Ces modifications font suite à une Proposition de Loi émise par Jean-Frédéric Poisson, député, intitulée « Faciliter le maintien et la création d’emplois » et adoptée par l’Assemblée Nationale le 9 Juin 2009, que le Sénat avait intégré dans le Projet de la Loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie qui a été adopté, en Commission Mixte Paritaire, par l’Assemblée Nationale le 13 Octobre 2009 et par le Sénat le 14 Octobre 2009.

L’article additionnel adopté par l’Assemblée Nationale visait initialement à abaisser la durée minimale du stage au bout de laquelle une gratification est due au stagiaire de trois à deux mois. Cette mesure correspond à un engagement du Président de la République pris le 24 avril 2009 lors de la présentation du plan pour la formation, l’apprentissage et la professionnalisation des jeunes.

Mais le Sénat a souhaité aller plus loin dans l’encadrement des stages en entreprise pour éviter que de jeunes diplômés se voient proposer des stages plutôt qu’un contrat de travail, alors même qu’ils n’accroîtront pas leur degré de qualification et réaliseront les mêmes tâches qu’un salarié de l’entreprise.

C’est pourquoi a été adopté, à l’initiative du sénateur Christian Demuynck, rapporteur de la mission d’information sur la politique en faveur des jeunes, un amendement visant à interdire les stages hors cursus pédagogique.

L’article 9 de la Loi n°2006-396 du 31 Mars 2006 pour l’égalité des chances sera désormais rédigé de la manière suivante :

« Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l’article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l’objet entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement d’une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret.

Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l’objet d’une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 140-2 du même code. »

Un Décret viendra déterminer les modalités d’intégration des stages dans les cursus pédagogiques, afin de tenir compte de l’ensemble des situations et des acteurs concernés.

Mais l’on ne peut que se réjouir d’une mesure qui devrait porter un coup de frein aux stages post-CAPA (stages proposés par des cabinets d’avocats à des titulaires du CAPA), denoncés depuis de nombreuses années par l’UJA de Paris.

Dominique Piau
Premier Vice Président de l’UJA

loi_n_2009_1437_du_24_novembre_2009_sur_l_orientation_et_a_la_formation_professionelle_tout_au_long_de_la_vie.pdf Loi n°2009-1437 du 24 Novembre 2009 sur l’orientation et à la formation professionelle tout au long de la vie.pdf  (500.51 Ko)

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