1 février 2017

Instauration du « Défenseur des droits »

Loi Organique n°2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits e Loi n 2011-334 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits

Les Loi Organique n°2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits et Loi n 2011-334 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits en téléchargement ci-dessous) instaurant le Défenseur des droits ont été publiées au JOURNAL OFFICIEL du 30 Mars 2011.

La création d’un Défenseur des droits est, avec l’institution de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), l’une des innovations du volet de renforcement de la protection des droits fondamentaux de la Loi Constitutionnelle n°2008-724 du 23 Juillet 2008.

Il sera nommé par le Président de la République par Décret en Conseil des ministres après avis public des commissions compétentes de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Conformément à l’article 4 de la Loi Organique :

« Le Défenseur des droits est chargé :

1° De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;

2° De défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;

3° De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité ;

4° De veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. »

Le Défenseur des droits prendra, notamment; la suite des fonctions dévolues jusqu’à lors aux autorités supprimés par la même occasion qu’étaient :

– Défenseur des enfants,
– Médiateur de la République,
– Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS),
– ainsi qu’à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).

Les services des anciennes autorités seront repris dans le Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits pourra :

– procéder à des vérifications sur place et des visites inopinées. Des sanctions pénales sont prévues pour quiconque entraverait, sans raison valable, son action ;

– enjoindre à l’administration ou à l’organisme en cause de prendre les mesures lui paraissant nécessaires – y compris en réformation d’une décision – et le cas échéant publier un rapport spécial si aucune suite n’est donnée ;

– proposer la conclusion de transactions ;

– présenter des observations dans les affaires juridictionnelles en cours ;

– saisir le Conseil d’Etat afin de faire trancher une question sur l’interprétation des textes applicables ;

– faire des propositions pour améliorer les textes.

loi_organique_n_2011_333_du_29_mars_2011_relative_au_defenseur_des_droits.pdf Loi organique n°2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits.pdf  (276.17 Ko)
loi_n_2011_334_du_29_mars_2011_relative_au_defenseur_des_droits.pdf Loi n°2011-334 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits.pdf (167.75 Ko)

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