1 février 2017

Modalités de rémunération de l’avocat en garde à vue : Publication du Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011

Nous publions ci-après le décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la rétention douanière et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique paru au Journal officiel du 7 juillet 2011.


Ce décret prévoit une rémunération des avocats durant les gardes à vue de :

– 61 € HT lorsque l’avocat intervient uniquement pour un entretien avec la personne gardée à vue au début de la garde à vue ou de la prolongation de cette mesure ;
– 300 € HT lorsque l’avocat intervient au cours des 24 premières heures de garde à vue, pour un entretien avec la personne gardée à vue puis, puis au cours des auditions et confrontations de cette dernière ;
– 150 € HT lorsque l’avocat intervient lors de la prolongation de la garde à vue pour un entretien avec la personne gardée à vue puis au cours des auditions et confrontations et de cette dernière. Ce forfait est dû pour chaque mesure de prolongation ;
– 150 € HT lorsque l’avocat assiste la victime lors de confrontations avec la personne gardée à vue, quel que soit le nombre de confrontations.

A noter :
– Aucune majoration pour les interventions de nuit ni pour celles effectuées hors des limites de la commune du siège du tribunal de grande instance n’est prévue,
– Aucun cumul entre les forfaits de 300 € ou 150 € HT et la contribution de 61 € HT n’est possible,
– La rétribution de l’avocat ayant accompli plusieurs interventions par période de 24 heures est, quel que soit le nombre d’interventions réalisées, plafonnée à 1200 € HT, soit l’équivalent de quatre interventions rémunérées 300 euros chacune, ce plafond s’appliquant à la rétribution des missions achevées au cours des dernières 24 heures,
– Le décret s’applique à toutes les demandes de règlement présentées au titre des missions d’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue, de la rétention douanière ou de la retenue pour mineurs de moins de 13 ans, accomplies à compter du 15 avril 2011.

Pour le consulter : cliquer ici

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