1 février 2017

Le nouveau Code des procédures civiles d’exécution

Les textes de lois sur les voies d’exécution seront à consulter, à compter du 1er juin 2012, dans le nouveau Code des procédures civiles d’exécution, dont la partie législative a été créée par l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011.

Le nouveau Code des procédures civiles d’exécution
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Les six livres de ce nouveau code, établi à droit constant (sous réserve de quelques modifications) intègrent notamment :

– la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991,
– la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct des pensions alimentaires.

On observera que les dispositions relatives à la saisie immobilière effectuent une nouvelle migration. On rappellera qu’elles étaient, depuis l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, codifiées aux articles 2190 et suivants du Code civil. Elles seront, à partir du 1er juin 2012, à consulter au livre III du Code des procédures civiles d’exécution.

Emmanuelle CLEMENT
Trésorière de l’UJA

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