1 février 2017

Nouvelle Carte Judiciaire au 1er Janvier 2010

Depuis le 1er Janvier 2010, une nouvelle carte Judicaire, issue de la première étape de la réforme, est entrée en vigueur avec la fermeture de plus de 178 Tribunaux d’Instance et Juridictions de Proximité et celle de 54 greffes détachés de Tribunaux d’Instance.

Parallèlement, 7 Tribunaux d’Instance et 7 Juridictions de Proximité sont créés.

Vous pouvez télécharger ci-dessous le nouvelle carte Judciaire en vigueur depuis le 1er Janvier.

Nouvelle Carte Judiciaire au 1er Janvier 2010

carte_judiciaire_au_1er_janvier_2010.pdf Carte Judiciaire au 1er janvier 2010.pdf (349.73 Ko)

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