1 février 2017

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Nous publions ci-dessous le Projet de Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, ainsi que son Etude d’impact, adopté en Conseil des Ministres le 13 Avril 2011 et déposé auprès du Sénat dans le cadre d’une procédure accelerée (sans seconde lecture du texte).

projet_de_loi_sur_la_participation_des_citoyens_au_fonctionnement_de_la_justice_penale_et_le_jugement_des_mineurs.pdf Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.pdf  (708.44 Ko)
etude_d_impact_1.pdf Etude d’Impact.pdf (495.68 Ko)

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