1 février 2017

Projet de loi relatif à la Garde à vue adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale

Nous publions ci-dessous le Projet de Loi relatif à la Garde à vue, tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 25 Janvier 2011 et transmis au Sénat où il sera prochainement discuté.

projet_de_loi_relatif_a_la_garde_a_vue_premiere_lecture_an.pdf Projet de Loi relatif à la garde à vue première lecture AN.pdf (114.22 Ko)

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