1 février 2017

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles

Nous publions ci-dessous le Projet de Loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, dans sa version adoptée par la Commission des Lois du Sénat et issu du Projet initialement adopté en Conseil des Ministres le 2 Mars 2010.

pl_relatif_a_la_repartition_des_contentieux_et_a_l_allegement_de_certaines.pdf PL Relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines.pdf  (183.4 Ko)
etude_d_impact.pdf Etude d’Impact.pdf (399.63 Ko)

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