1 février 2017

Publication de la décision du 10 Mars 2011 portant modification du Règlement Intérieur National

Entrée en vigueur au 26 Mars 2011 des nouvelles dispositions du RIN relatives au congé paternité et au congé maternité de 16 semaines (sauf pour le Barreau de Paris où cette dernière disposition est déjà en vigueur).

Ce fut une belle victoire dû à la persevérance de l’UJA de Paris que l’adoption du droit au congé paternité et de l’allongement du congé maternité à 16 semaines (au lieu de 12 jusqu’à lors)

Les dispositions du Règlement Intérieur National adoptées par l’Assemblée Générale du CNB doivent faire l’objet d’une publication au JOURNAL OFFICIEL afin de pouvoir entrer en vigueur.

C’est ainsi que vient d’être publiée au JOURNAL OFFICIEL du 26 Mars 2011, la Décision du 10 %Mars 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) relativement au congé paternité et au congé maternité.

La septième partie du 14.3 de l’article 14 du RIN prévoit désormais que :

« 14.3. Le contrat

(…)

Maternité

La collaboratrice libérale enceinte est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines à l’occasion de l’accouchement, réparties selon son choix avant et après accouchement avec un minimum de six semaines après l’accouchement.

La collaboratrice libérale reçoit pendant la période de suspension de seize semaines sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.

Paternité

Le collaborateur libéral est en droit de suspendre sa collaboration pendant onze jours consécutifs, durée portée à dix-huit jours consécutifs en cas de naissances ou adoptions multiples, débutant dans les quatre mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant.

Il en avise celui avec lequel il collabore un mois avant le début de la suspension.

Le collaborateur libéral reçoit pendant la période de suspension sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous la seule déduction et jusqu’à due concurrence des indemnités journalières perçues dans le cadre du régime d’assurance maladie des professions libérales. »

(…) »

Ces nouveaux délais sont applicables aux contrats de collaboration en cours à compter du 26 Mars 2011.

Toutefois, s’agissant du Barreau de Paris, le congé maternité de 16 semaines est en vigueur depuis le 8 Mars 2011 et la Publication au Bulletin du Barreau n°8 (en téléchargement ci-dessous) d’une modification de l’article P. 14.0.3. du Réglement Intérieur du Barreau de Paris en ce sens.

Concrétement :

– pour toutes les naissances intervenues à compter du 8 Mars 2011, le congé maternité des jeunes mères collaboratrices libérales sera d’une durée de 16 semaines,

– pour toutes les naissances intervenues à compter du 26 Novembre 2010, les jeunes pères collaborateurs peuvent faire valoir leur droit au congé paternité (qui doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant en cas d’adoption).

Dominique PIAU
Président de l’UJA de Paris

decision_du_10_mars_2011_portant_modification_du_reglement_interieur_national.pdf Décision du 10 Mars 2011 portant modification du Règlement Intérieur National.pdf  (60.27 Ko)
bulletin_du_barreau_de_paris_n_8.pdf Bulletin du Barreau de Paris n°8.pdf (2.35 Mo)

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