1 février 2017

Publication de la décision du 20 Mai 2010 portant modification du Règlement Intérieur National

Entrée en vigueur au 11 Juin 2010 des nouvelles dispositions du RIN relatives à la publicité et aux délais de prévenance des collaborateurs libéraux

Les dispositions du Règlement Intérieur National adoptées par l’Assemblée Générale du CNB doivent faire l’objet d’une publication au JOURNAL OFFICIEL afin de pouvoir entrer en vigueur.

C’est ainsi que vient d’être publiée au JOURNAL OFFICIEL du 11 Juin 2010, la Décision du 20 Mai 2010 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) et concernant les modificaitons du RIN relatives à :

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Le délai de prévenance des collaborateurs libéraux

Rappelons à cet égard qu’il découle de la nouvelle rédaction de l’article 14.4 que les délais de prévenance applicables en cas de rupture d’un contrat de collaboration libérale sont désormais de :

– 3 mois jusqu’à 4 ans de présence,
– 4 mois à partir de 4 ans de présence,
– 5 mois à partir de 5 ans de présence,
– 6 mois à partir de 6 ans de présence.

Ces nouveaux délais sont applicables aux contrats de collaboration en cours rompus à compter du 11 Juin 2010.

decision_du_20_mai_2010_portant_modificaiton_du_reglement_interieur_national.pdf Décision du 20 Mai 2010 portant modificaiton du Réglement Intérieur National.pdf  (100.84 Ko)

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