1 février 2017

Publication de la Loi n°2011-392 du 14 Avril 2011 relative à la Garde à vue

Entrée en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011 …

Nous publions, en téléchargement ci-dessous, la Loi n°2011-392 du 14 Avril 2011 relative à la Garde à vue publiée au JOURNAL OFFICIEL du 15 Avril 2011, et censée entrer en vigueur le 1er Juin 2011 …
Publication de la Loi n°2011-392 du 14 Avril 2011 relative à la Garde à vue

loi_n_2011_392_du_14_avril_2011_relative_a_la_garde_a_vue.pdf Loi n°2011-392 du 14 Avril 2011 relative à la Garde à vue.pdf (281.33 Ko)

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