1 février 2017

Publication de la Loi n°2011-94 du 25 Janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel

Journal Officiel du 26 Janvier 2011

Nous publions ci-dessous la Loi n° 2011-94 du 25 Janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel publiée au JOURNAL OFFICIEL du 26 Janvier 2011.

Cette loi, dans sa rédaction partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel, est venue opportunement supprimer la profession d’avoué.

La date d’entrée en vigueur de la loi est fixée au 1er Janvier 2012 .

Notons que les avoués ne pourront simultanément postuler et plaider, à compter du 1er Octobre 2011, dans les affaires introduites devant la Cour d’Appel avant cette date pour lesquelles la partie est déjà assistés d’un avocat, à moins que l’avocat ne renonce expréssement à cette assistance.

loi_n__2011_94_du_25_janvier_2011_portant_reforme_de_la_representation_devant_les_cours_d_appel_.pdf Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel .pdf (242.91 Ko)

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