1 février 2017

Publication des Décrets d’application de la Loi n°2011-94 du 25 Janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel

Nous publions, en téléchargement ci-dessous, les Décrets d’application de la Loi n° 2011-94 du 25 Janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel publiés au JOURNAL OFFICIEL.

Le premier (n°2011-361) est relatif aux modalités d’indemnisation des avoués.

Le second (n°2011-419) est relatif aux modalités de fonctionnement du fonds d’indemnisation de la profession d’avoué.

Le troisième (n°2011-443) précise les modalités d’inscription des avoués prés des cour d’appel aux tableaux des barreaux et celles pour y renoncer.

Le quatrième (n°2011-451) fixe les conditions dans lesquelles les avoués et leurs collaborateurs (clercs d’avoués …) peuvent bénéficier de dispenses pour accéder à certaines professions.

Ce dernier Décret instaure en outre un l’article 6-1 après l’article 6 du Décret n°91-1197 du 27 Novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat, afin de prévoir els modalités de désignation des Bâtonniers de Cour d’Appel, qui seront en charge des fonctions jusqu’à lors dévolues aux anciens Présidents de la Chambre des Avoués.

Ce nouvel article prévoit que :

« Tous les deux ans dans le premier mois de l’année civile, les bâtonniers des barreaux d’une même cour d’appel désignent à la majorité celui d’entre eux chargé, en qualité de bâtonnier en exercice, de les représenter pour traiter des questions mentionnées au dernier alinéa de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. La décision est communiquée sans délai au premier président de la cour d’appel et au procureur général près cette même cour.

En l’absence de désignation à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le bâtonnier du barreau du tribunal de grande instance situé au siège de la cour d’appel ou, à défaut, du tribunal de grande instance le plus proche de la cour assure cette représentation. »

Enfin, deux Arrêtés des 4 et 26 Avril 2011 sont venus fixer la composition du fonds d’indemnisation de la profession d’avoué.

Publication des Décrets d'application de la Loi n°2011-94 du 25 Janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

decret_n_2011_361_du_1er_avril_2011_relatif_aux_modalites_de_l_indemnisation.pdf Décret n°2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l’indemnisation.pdf  (127.85 Ko)
decret_n_2011_419_du_20_avril_2011.pdf Decret n°2011-419 du 20 Avril 2011.pdf  (86.47 Ko)
decret_n_2011_443_du_21_avril_2011_pris_pour_l_application_de_la_loi_n_2011_94_du_25_janvier_2011.pdf Décret n°2011-443 du 21 Avril 2011 pris pour l’application de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011.pdf  (85.06 Ko)
decret_n_2011_451_du_22_avril_2011_pris_pour_l_application_de_la_loi_n_2011_94.pdf Décret n°2011-451 du 22 Avril 2011 pris pour l’application de la loi n°2011-94.pdf  (110.21 Ko)
arrete_du_4_avril_2011_fixant_la_composition_de_la_commission_prevue_a_l_article_16.pdf Arrêté du 4 avril 2011 fixant la composition de la commission prévue à l’article 16.pdf  (48.78 Ko)
arrete_du_26_avril_2011_portant_nomination.pdf Arrêté du 26 avril 2011 portant nomination.pdf (46.73 Ko)

Soyons connectés

Nos partenaires