1 février 2017

Publication du Rapport sur le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs

Nous publions, en téléchargement ci-dessous, le Rapport de Monsieur Yves LACHAUD, Député, sur le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs, dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée le 21 Décembre 2010, qui a étét remis au Président de la République, Nicolas Sarkozy, le 5 Mai 2010.
Publication du Rapport sur le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs

rapport_sur_le_traitement_de_la_delinquance_des_mineurs.pdf Rapport sur le traitement de la délinquance des mineurs.pdf (7.05 Mo)

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