1 février 2017

Question prioritaire de constitutionnalité : publication du Décret d’application et du règlement intérieur de la procédure

Entrée en vigueur le 1er Mars 2010.

Question prioritaire de constitutionnalité : publication du Décret d'application et du règlement intérieur de la procédure
L’article Art. 61-1 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la Loi Constitutionnelle n°2008-724 du 23 Juillet 2008, prévoit désormais que :
« Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »

C’est la Loi Organique n°2009-1523 du 10 Décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution qui est venue ajouter les article 23-1 à 23-12 relatifs à la question prioritaire de constitutionnalité à l’Ordonnance n°58-1067 du 7 Novembre 1958 portant Loi Organique sur le Conseil Constitutionnel.

L’article 23-1 de l’Ordonnance n°58-1067 du 7 Novembre 1958 prévoit notamment que :

« Devant les juridictions relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d’appel. Il ne peut être relevé d’office.

Devant une juridiction relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n’est pas partie à l’instance, l’affaire lui est communiquée dès que le moyen est soulevé afin qu’il puisse faire connaître son avis.

Si le moyen est soulevé au cours de l’instruction pénale, la juridiction d’instruction du second degré en est saisie.

Le moyen ne peut être soulevé devant la cour d’assises. En cas d’appel d’un arrêt rendu par la cour d’assises en premier ressort, il peut être soulevé dans un écrit accompagnant la déclaration d’appel. Cet écrit est immédiatement transmis à la Cour de cassation. »

Il restait encore au pouvoir règlementaire à fixer les modalités d’articulation de cette nouvelle procédure avec les procédures civiles, administratives et pénales.

C’est désormais chose faite avec le Décret n°2010-148 du 16 Février 2010 portant application de la Loi organique n°2009-1523 du 10 Décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution modifiant les Code de la Justice Administrative, Code de Procédure Civile, Code de Procédure Pénale et Code de l’Organisation Judiciaire.

Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel par sa Décision du 4 Février 2010 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil Constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité a fixé les modalités pratiques d’organisation de la procédure devant sa juridiction.

La Question prioritaire de constitutionnalité est un apport majeur dans notre ordonnancement juridique dont l’effectivité dépendra du bon usage dont la profession saura en faire.

L’UJA de Paris organisera prochainement des formations gratuites sur ce sujet afin de sensibiliser les jeunes avocats à cette nouvelle procédure.

decret_n_2010_148_du_16_fevrier_2010.pdf Décret n°2010-148 du 16 Février 2010.pdf  (204.73 Ko)
decision_du_4_fevrier_2010_portant_reglement_interieur_de_la_procedure_suivie_devant_le_conseil_constitutionnel_pour_les_questions_prioritaires_de_constitutionnalite.pdf Décision du 4 Février 2010 portant règlement intérieur de la procédure suivie devant le Conseil Constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité.pdf (76.36 Ko)

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