1 février 2017

Remise du pré-Rapport sur la réforme de la Procédure Pénale

Nous publions ci-après le pré-rapport de la commission présidée par l’ancien avocat général Philippe LEGER sur la réforme de la procédure pénale.

Ce pré-rapport sur la réforme de la procédure pénale a été remis par l’ancien avocat général Philippe LEGER le 9 Mars 2009 à Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

rapport_leger_1_2009.pdf pré-Rapport Leger 9032009.pdf (197.89 Ko)

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