1 février 2017

Remise du rapport sur la réforme de la procédure pénale établi par la Commission ‘LEGER’

Les premières observations de la Commission PENALE de l’UJA

Le rapport sur la réforme de la procédure pénale (En téléchargement ci-après) établi par le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par M. Philippe LEGER a été remis ce mardi 1er septembre 2009, au Président de la République, en présence du Garde des Sceaux et du Secrétaire d’État à la Justice.

Tout d’abord, contre toute attente, le rapport est taisant sur la phase d’exécution des peines, compte tenu de l’inflation législative sur le sujet et les projets de lois en cours, et ne porte donc « que » sur les phases préparatoires et décisoires.

SUR LA PHASE PRÉPARATOIRE :

  • Suppression du Juge d’instruction et institution d’un Juge de l’enquête et des libertés (JEL)

Pour l’essentiel, la fragilité du système proposé repose sur l’absence de contrepartie sérieuse à la suppression du Juge d’instruction et ses garanties d’indépendance.

L’efficacité du projet reposerait sur l’existence d’une sorte de pouvoir d’injonction du JEL sur le Parquet, qui permettrait de résoudre les risques d’inertie dans les affaires sensibles.

Toutefois, rien n’est dit sur la teneur de ce pouvoir d’injonction, aucune sanction n’étant évidemment prévue.

Rappelons que le JEL relèverait du pouvoir judiciaire et que le Parquet relève de l’exécutif ; le projet soulève donc une difficulté sur le plan de la séparation des pouvoirs.

  • Modifications suggérées du régime de la garde à vue

Le rapport suggère un renforcement du rôle de l’avocat, notamment par une présence accrue au stade de la garde à vue et à l’accès, sous conditions, aux procès-verbaux d’audition du client.

Si de telles avancées doivent être saluées, il est regrettable de constater que l’intervention de l’avocat est jugée nuisible à l’efficacité de l’enquête, ce qui traduit une défiance inacceptable à l’égard des droits de la défense et de la profession.

Par ailleurs, la commission ‘LEGER’ propose d’inscrire dans la loi le principe selon lequel la garde à vue est une mesure coercitive et qu’il ne doit y être recouru que si la contrainte est absolument nécessaire, ce qui n’apparaît pas inutile au regard de l’augmentation exponentielle des placements en garde à vue ces dernières années

  • Institution d’une retenue judiciaire pour majeurs, d’une durée maximum de 6 heures

Le rapport suggére d’instituer une retenue judiciaire pour majeurs, d’une durée maximum de 6 heures.

Attentatoire aux libertés, les critères flous d’une telle retenue ne sont pas identiques à ceux de la garde à vue (la retenue judiciaire serait ouverte à l’égard de « toute personne soupçonnée d’une infraction » (sic) [sans qu’il soit fait référence aux raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction] et « si la contrainte est nécessaire »).

De plus, les droits de la personne retenue seraient moins importants que ceux du gardé à vue, puisqu’il ne bénéficierait pas du droit d’appeler son employeur, un membre de sa famille ou la personne avec laquelle il vit habituellement.

Etonnamment présentée comme venant limiter la garde à vue, celle-ci sera en pratique le prolongement de la mesure de retenue judiciaire de 6 heures, durant laquelle aucun droits ne seront garantis au mis en cause.

  • Institution de délais butoirs en matière de détention provisoire

Proposition qui se doit d’être saluée, même si la défiance à l’égard de l’avocat est encore patente, compte tenu des aménagements suggérés dans l’hypothèse de demandes considérées comme dilatoires…

SUR LA PHASE DÉCISOIRE :

  • Modification du rôle du Président

Afin de satisfaire aux exigences européenne, la Cour exigeant qu’un tribunal soit non seulement impartial, mais également qu’il ait l’apparence d’impartialité pour le justiciable, le comité suggère que le Président de juridiction soit cantonné à un rôle d’arbitre ; il ne dirigerait plus les débats.

La direction des débats reviendrait, pour l’essentiel, au Parquet, conforté dans son rôle d’accusateur, face auquel les parties verraient leur rôle renforcé.

  • Institution de la motivation des arrêts d’assises

Ce serait un incontestable progrès.

Il est objectivement critiquable que cette règle prévale en matières contraventionnelle et correctionnelle et pas en matière criminelle, alors même que les peines encourues sont les plus lourdes.

Garantie contre l’arbitraire, la motivation poserait des difficultés pratiques soulevées par le comité, mais qui sont certainement surmontables.

  • Et aussi…

Les débats à venir promettent d’être riches, concernant essentiellement le droit de récusation qui serait ouvert à la partie civile en matière criminelle au nom de l’égalité des armes et l’institution d’une procédure allégée aux assises dans l’hypothèse de la reconnaissance préalable de culpabilité par l’accusé, moyennant la diminution de la peine encourue…

Le Président de la République, en recevant ce rapport, a demandé au Garde des Sceaux de poursuivre et compléter la réflexion pour aboutir, après une concertation la plus large, à une refonte des codes pénal et de procédure pénale.

L’UJA de Paris prendra naturellement part à la concertation qui sera initiée.

rapport_sur_la_reforme_de_la_procedure_penale___commission__leger_.pdf Rapport sur la réforme de la procédure pénale – Commission ‘LEGER’.pdf (2.13 Mo)

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