1 février 2017

Du sursis pour les juridictions de proximité

Bien que définitivement adoptée par l’Assemblée nationale au terme d’une procédure parlementaire longue, marquée notamment par un désaccord en Commission mixte paritaire, la « loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles » n’a toujours pas été promulguée par le Président de la République.

En effet, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateurs, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, pour procéder au contrôle de constitutionnalité de ce texte qui prévoit, notamment, la suppression des juridictions de proximité et l’élargissement du champ d’application des CRPC.


Cette loi (dont vous pouvez consulter la teneur en cliquant ICI ) prévoit notamment les modifications suivantes :

  • Suppression des juridictions de proximité et nouvelles missions confiées aux juges de proximité, désormais rattachés aux tribunaux de grande instance
  • Transfert aux tribunaux de grande instance du contentieux douanier
  •  Assouplissement des règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage
  • Création d’un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l’humanité, les crimes et délits de guerre et les actes de torture
  • Création de juridictions spécialisées en matière d’accidents collectifs
  •  Développement des procédures pénales simplifiées : extension du champ d’application des ordonnance pénales, possibilité de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l’issue d’une instruction, extension de la procédure de l’amende forfaitaire aux contraventions de cinquième classe, possibilité de règlement transactionnel pour les infractions aux réglementations relatives aux débits de boissons et au tabagisme
  • Droit pour les associations et fédérations d’associations de victimes d’accidents collectifs à obtenir réparation des frais exposés
Du sursis pour les juridictions de proximitéLes sénateurs à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 novembre 2011 (affaire 2011-641 DC ) reprochent notamment l’utilisation d’un « cavalier législatif« , du fait de l’introduction de dispositions relatives aux juridictions financières, ainsi que l’élargissement du champ d’application des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité et leur fait dire que « cette mainmise du parquet, et par conséquent de l’exécutif, sur la procédure, fait craindre le pire, en particulier pour les délits politico-financiers » (source : AFP via www.lagazettedescommunes.com)

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