1 février 2017

Taxe divorce pour financer la baisse de l’ISF : Le Sénat dit finalement « non »

Amendement adopté par la Commission des Finances du Sénat le 9 novembre 2011

Taxe divorce pour financer la baisse de l’ISF : Le Sénat dit finalement « non »
La rentrée judiciaire s’annonçait déjà coûteuse avec la mise en place, dès le 1er octobre, de la fameuse taxe de 35 € à acquitter pour l’introduction de toute nouvelle procédure, (à l’encontre de laquelle une QPC a été déposée par la FNUJA). Mais l’hiver s’annonçait encore plus rude en matière de divorce, avec la loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011, qui introduisait notamment la réforme sur la fiscalité du patrimoine.

Cette réforme générait une augmentation exponentielle des droits de partage, perçus par l’Administration Fiscale à l’occasion de la liquidation des régimes matrimoniaux soit, le plus souvent, lors du prononcé du divorce.

Cet aspect de la réforme fiscale s’est bien évidemment attiré, à raison, les foudres des praticiens du droit de la famille. Difficile de faire accepter à nos clients les moins aisés qu’ils devraient supporter financièrement un privilège accordé aux plus fortunés.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, le droit de partage devait passer de 1,1% à 2,5% de l’actif à partager entre époux, soit une hausse de 127%. Cette hausse historique devait compenser la baisse prévisible des recettes fiscales provenant de l’ISF.

Car en pratique, l’addition sera bien plus élevée. Prenons le cas d’époux communs en biens dont le patrimoine à partager s’élève à 300.000 € (soit le prix d’un petit appartement parisien), chacun devant recevoir 150.000 €. S’ils divorcent le 31 décembre 2011, ils devront régler 3.300 € au titre des droits de partage, soit 1.650 € chacun. En revanche, s’ils divorcent le 2 janvier 2012, ces droits s’élèveront à 7.500 €.

La pilule passe mal, d’autant que le règlement de ces droits peut intervenir après un divorce contentieux qui aura duré plusieurs années, et aura engendré des coûts de procédures non négligeables. Pour les divorces amiables, c’est au contraire une course contre la montre : chacun veut divorcer avant le Nouvel an, afin de ne pas trop entamer la part qui lui revient avant qu’elle ne lui revienne effectivement.

La Commission des Finances de la Chambre Haute a finalement adopté un amendement afin de rejeter l’augmentation du droit de partage. Le motif invoqué ? il est inapproprié de surtaxer des personnes à un moment difficile de leur existence, où, le plus souvent, elles s’appauvrissent déjà objectivement. L’amendement, propose que le taux soit maintenu à 1,1%.

Retour espéré à la case départ, donc, ce dont on ne se plaindra pas.

Par Maxime EPPLER, membre de la Commission Permanente de l’UJA de Paris

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