Dans le cadre de leurs travaux, Mme Anne-Yvonne Le Dain et M. Philippe Gosselin, députés en charge d’une mission d’information pour le compte de la Commission des lois, ont souhaité entendre l’UJA de PARIS sur la question, notamment, des incidences sur la législation française du règlement du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).Ce mercredi 1er février 2017, Marie-Hélène FABIANI, Responsable de la Commission « Nouvelles technologies » de l’UJA de Paris et Eric LE QUELLENEC, Vice-Président de l’UJA de Paris, ont pu exposer le point de vue de l’UJA tant sous l’angle droit des libertés fondamentales, droit des données personnelles mais aussi économie de la donnée, sans oublier la pratique professionnelle de l’avocat (avocat CIL et bientôt avocat DPO).

Cette audition faisait suite à l’audition de Massimo BUCCALOSI, Président d’honneur de l’UJA de Paris, effectuée la veille, pour le compte du Conseil National des Barreaux.

Même si le règlement européen sera d’application immédiate au 25 mai 2018, ce règlement renvoie à la loi nationale sur de nombreux sujets : protection des données des mineurs, portabilité des données, « class action » en cas de violation des règles de protection des données personnelles. Les travaux de la commission préparent ainsi l’adoption d’une nouvelle loi informatique & libertés, laquelle serait adoptée par la prochaine mandature.

Le lien vers la vidéo de cette audition est disponible : ici.