2 février 2017

La « Gratification » des stagiaires en cabinets d’avocats

L’accord du 19 Janvier 2007 et son Avenant du 21 Décembre 2007
A jour au 28 Janvier 2011

AVANT TOUTE CHOSE ….

La "Gratification" des stagiaires en cabinets d'avocats
Rappelons que les stagiaires de cabinets d’avocats sont régis par :

– Les articles 9 & 10 de la Loi n°2006-396 du 31 Mars 2006 pour l’égalité des chances,
– Le Décret n°2006-1093 du 29 Août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la Loi n°2006-396 du 31 Mars 2006 pour l’égalité des chances,
– Le Décret n°2008-96 du 31 Janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise.

– L’Accord relatif à la Gratification des stagiaires du 19 Janvier 2007,
– L’Avenant du 21 Décembre 2007 à l’Accord du 19 Janvier 2007 relatif à la Gratification des Stagiaires.

– La Circulaire ACCOSS n°2007-069 du 5 Avril 2007 relative à la réforme du Statut des stagiaires,
– La Circulaire ACCOSS n°2007-101 du 12 Juillet 2007 relative à la réforme du Statut des Stagiaires,
– La Circulaire ACCOSS n°2008-091 du 29 Décembre 2008 relative aux stagiaires.

Vous trouverez l’ensemble de ces textes dans la partie téléchargement du site.

Et …. Surtout … : La convention de stage tripartite signée entre le stagiaire, le cabinet d’accueil et l’Université ou l’Ecole de Formation.

Les réponses qui suivent sont faites au regard des dispositions règlementaires à minima applicables au stagiaires en cabinet d’avocat. Elles ne préjudicient pas des dispositions plus favorables que le stagiaire peut obtenir en négociant le contenu de sa convention de stage avec son cabinet d’accueil.


1. LES FONDEMENTS DE L’ACCORD DU 19 JANVIER 2007

L’Article 9 de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances dispose que :

« Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l’article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l’objet entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement d’une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret.

Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l’objet d’une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 140-2 du même code. »

Désormais, tous les stages d’une durée supérieure à 2 mois doivent faire l’objet d’une gratification minimale dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut par décret.

C’est sur le fondement de cet article qu’a été conclu l’Accord du 19 Janvier 2007 (étendu par l’Arrêté du 10 Octobre 2007, JOURNAL OFFICIEL du 17 Octobre 2007 page 17120).

Il a fait l’objet d’un avenant en date du 21 décembre 2007 (étendu par l’Arrêté du 20 Février 2008, JOURNAL OFFICIEL du 1er Mars 2008 page 3715).

1.1. Le Champ d’application de l’accord du 19 Janvier 2007

Il convient de noter que l’Accord du 19 Janvier 2007 n’a vocation à régir que les seuls stages effectués en cabinet d’avocat, et ne s’applique pas, par exemple, aux stages effectués en entreprise dans le cadre du PPI.

Pour ces derniers, il convient de se reporter, le cas échéant, à la Convention Collective appliquée par l’Entreprise d’accueil, ou au Décret n°2008-96 du 31 Janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages.

Ce dernier texte est venu fixer le montant horaire de la gratification due au stagiaire, pour les stages d’une durée supérieure à deux mois et à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 417,09 euros en 2011).

L’Accord du 19 Janvier 2007 ne s’applique pas non plus aux stages effectués par les élèves avocats se déroulant sur la première période de formation (enseignement) et lorsque leur durée est inférieure à 6 semaines. Il s’agit ici des « stages découvertes » ou « stages d’observation » (Avenant du 21 Décembre 2007).

1.2. Le domaine de l’Accord du 19 Janvier 2007

Il convient de bien distinguer, la faculté offerte pas l’article 9 de la Loi pour l’égalité des chances, de l’article 10 qui concerne l’exonération de charges sociales des gratifications versées aux stagiaires pour tous les stages, quelles que soient leurs durées, et notamment pour les stages de moins de trois mois, et ce quelle que soit la nature du stage.

Ce dernier article a fait l’objet du Décret n°2006-757 du 29 Juin 2006 portant application de l’article 10 de la Loi n°2006-396 du 31 Mars 2006 pour l’égalité des chances, lequel a fixé le montant de l’exonération de charges sociales à 12,5%, du plafond horaire de la sécurité sociale.

Cet article, et son décret d’application, n’imposent en aucun cas une gratification minimale à verser aux stagiaires de cabinets d’avocats mais fixent simplement un seuil d’exonération de charges sociales de droit commun pour les gratifications versées aux stagiaires quels qu’ils soient.

L’article 9 pour sa part a pour seule et unique vocation de permettre la fixation du montant minimal de la gratification des stagiaires, et notamment ceux de cabinets d’avocats.

1.3. Stages effectués au sein de la fonction publique

Le recours aux stagiaires dans la Fonction publique est régi par :

– le Décret n°2009-885 du 21 Juillet 2009 relatif aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,

– la Circulaire du 23 Juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial.

Ces dispositions ont notamment vocation à s’appliquer aux stages effectués dans le cadre du PPI en juridiction.

Tout stage de plus de deux mois sera rémunéré par une gratification égale à 12,5 % du plafond de la sécurité sociale soit 417,09 €uros en 2011 (article 5 du Décret n°2009-885 du 21 Juillet 2009).


2. CONTENU DE L’ACCORD DU 19 JANVIER 2007

La gratification minimale est calculée pour l’année civile en pourcentage du SMIC au 1er Janvier de l’année en cours.

2.1. ELÈVES AVOCATS STAGIAIRES EN CABINETS D’AVOCATS

Pour les « stages découvertes » ou « stages d’observation », aucune gratification minimale n’est applicable.

La gratification des élèves avocats stagiaire en cours de scolarisation dans les CRFP a été fixée de la manière suivante (quelle que soit la durée du stage) :

La "Gratification" des stagiaires en cabinets d'avocats

2.2. AUTRES STAGIAIRES EN CABINETS D’AVOCATS

Depuis l’article 30 de la Loi 2009-1437 du 24 Novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, la gratification est obligatoire pour tous les stages d’une durée supérieure à deux mois.

Pour autant, l’Accord du 19 Janvier 2007 ne concerne que les stages d’une durée supérieure à 3 mois.

Par conséquent, pour les stages d’une durée comprise entre deux et trois mois, 12,5%, la gratification minimale s’établit à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale soit 417,09 €uros en 2011.

Pour les stages d’une durée inférieure à 2 mois, aucune gratification minimale n’est applicable.

La gratification des autres stagiaires de cabinets d’avocats qui ne sont pas en cours de scolarisation dans les CRFP a été fixée de la manière suivante (stage d’une durée supérieure à 3 mois) :

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3. MODALITÉS PRATIQUES D’APPLICATION

Le Décret n°2008-96 du 31 Janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise est venu préciser certains points relativement à la mise en œuvre des stages.

3.1. Les déclarations

Toute entreprise qui reçoit des stagiaires devra établir et tenir à jour la liste des conventions de stage qu’elle a conclues.

Les stagiaires ne sont pas des salariés et ne figurent pas dans le registre du personnel de l’entreprise. Ils conservent leur qualité d’élève ou d’étudiant, et ne sont pas pris en compte dans l’effectif.

Le Décret créé un nouveau registre où devront figurer l’ensemble des conventions de stage conclues par l’entreprise, indépendamment de leur durée. Cette obligation s’applique bien évidement aux Cabinets d’avocats qui reçoivent des stagiaires.

Inversement, il n’y a pas lieu à remplir une Déclaration Unique d’Embauche (DUE) s’agissant des stagiaires.

S’agissant des stagiaires pour lesquels des charges sociales sont versées, il conviendra, en outre, de les déclarer dans la DADS annuelle ainsi que dans le Bordereau Récapitulatif de Cotisations (BRC) annuel (Circulaire ACCOSS n°2008-091 du 29 Décembre 2008 relative aux stagiaires).

3.2. L’appréciation de la durée du stage

Le Décret est venu préciser que s’agissant de la durée du stage celle-ci doit s’apprécier compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.

Et ce, indépendamment du temps de présence effective du stagiaire au sein du cabinet d’avocats : un stage effectué à raison de 3 demi-journées par semaine sur une durée cumulée de 4 mois, constitue un stage d’une durée supérieure à trois mois.

Le fait que le stagiaire ne soit présent que 3 demi-journée par semaine au sein du cabinet n’aura aucune incidence sur la durée du stage, mais uniquement sur le montant de sa gratification ainsi que sur celui de la franchise de cotisation applicable lesquels seront proratrisés en fonction du temps de présence.

Une exception toutefois : pour le stage se déroulant sur la troisième période de formation (stage obligatoire en cabinet d’avocat), la gratification sera due pour un temps plein indépendamment du temps de présence de l’élève avocat au sein du cabinet (Avenant du 21 Décembre 2007).

3.3. Le versement de la gratification.

S’agissant de la gratification, le Décret est venu préciser que :
– elle est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.

Il en découle que les avantages en nature et remboursement de frais n’entrent pas dans le calcul du montant de la gratification afin de déterminer si celle-ci respecte les minima conventionnels ou règlementaires (Circulaire ACCOSS n°2008-091 du 29 Décembre 2008 relative aux stagiaires).

Toutefois, les avantages en nature (mais pas les remboursements de frais), devront être intégrés dans l’assiette des cotisations sociales tant pour la détermination du dépassement du seuil d’exonération que pour le calcul des cotisations dues.

– elle est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage,
– elle est versée mensuellement au stagiaire,
– elle est proratisée en fonction de la durée de stage effectuée en cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage.

Si elle est ainsi proratisée, il y aura lieu de proratiser également le montant de la franchise de cotisation applicable (Circulaire ACCOSS n°2008-091 du 29 Décembre 2008 relative aux stagiaires).


4. GRATIFICATION ET CHARGES SOCIALES

4.1. Principes applicables

Le Décret n°2006-757 du 29 Juin 2006 portant application de l’article 10 de la Loi n°2006-396 du 31 Mars 2006 pour l’égalité des chances, a fixé le montant de l’exonération de charges sociales à 12,5%, du plafond horaire de la sécurité sociale.

Pour les gratifications qui dépassent cette limite, seule la fraction excédentaire sera considérée comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale et est par voie de conséquence assujettie aux cotisations sociales.

La franchise est égale à 417,09 €uros par mois en 2011 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail.

Ce seuil de 417,09 €uros est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.

Ainsi, la gratification versée à un stagiaire présent, par exemple, 3 jours sur 5 dans l’entreprise, sera exonérée de cotisations et contributions sociales à hauteur de 250,25 euros (417,09 x 3/5).

S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification augmentée des avantages en nature et en espèce et la franchise.

Ainsi, au regard des gratifications minimales des élèves avocats stagiaires l’assiette minimale des cotisations en 2009 sera de :
– 819,00 – 417,09 soit 401,92 €uros,
– 955,50 – 417,09 soit 538,42 €uros,
– 1.160,25 – 417,09 soit 743,17 €uros.

Pour les autres stagiaires de cabinet d’avocats elle sera de :
– 546,00 – 417,09 soit 128,92 €uros,
– 682,50 – 417,09 soit 265,42 €uros,
– 819,00 – 417,09 soit 401,92 €uros.

Par ailleurs, désormais tous les stagiaires bénéficient d’une protection contre le risque Accidents du Travail – Maladies Professionnelles (AT / MP) (Décret n°2006-1627 du 18 Décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires).

Ils sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.

Tous les établissements d’enseignement sont redevables de la cotisation accidents du travail – maladies professionnelles (Universités et CRFP).

Les modalités de prise en charge de la cotisation AT/MP dépendent du montant de la gratification attribuée au stagiaire :

– Le montant de la gratification versée au stagiaire est inférieur ou égal au seuil de la franchise : La couverture AT/MP du stagiaire est assurée par l’établissement d’enseignement (Université ou CRFP).

– Le montant de la gratification versée au stagiaire est supérieur au seuil de la franchise : Dans ce cas, l’établissement d’enseignement cotise contre le risque AT/MP à hauteur du montant de la franchise et l’entreprise d’accueil cotise sur la fraction de la gratification excédant le seuil de la franchise (401,92 €uros, 538,42 €uros ou 743,17 €uros).

4.2. Charges à prendre en compte

Le taux applicable est le taux habituel de l’Entreprise applicable au cotisations de sécurité sociale relatives au risque maladie, maternité, invalidité, vieillesse, famille, accidents du travail et maladie professionnelles ainsi que la CSG, CRDS, la Contribution de Solidarité Autonomie (CSA), la cotisation logement (FNAL) et le versement transport.

En revanche, les cotisations complémentaires (assurance chômage, ASSEDIC et retraite complémentaire) ne sont jamais dues (Circulaire ACCOSS n°2007-101 du 12 Juillet 2007 relative à la réforme du Statut des Stagiaires).

Note : La CREPA – REP a toutefois considéré, aux termes de deux Lettres en date des 13 Janvier 2010 et 12 Mai 2010, qu’il convenait de les soumettre aux cotisations de retraite complémentaire ARRCO.

La gratification minimale des élèves avocats stagiaires de cabinets d’avocats sera donc soumise aux charges suivantes (hors cotisations accident du travail variable suivant le taux applicable au cabinet, cotisations FNAL pour les structures de plus de 20 salariés et retraite complémentaire) :

La "Gratification" des stagiaires en cabinets d'avocats
Pour les autres stagiaires de cabinets d’avocats elle sera de :
La "Gratification" des stagiaires en cabinets d'avocats


4.3. Les droits ouverts au stagiaire

Les stagiaires s’ouvrent des droits sociaux au titre des sommes qu’ils perçoivent au delà de 12,5% du PLFSS.

Ils ont à ce titre droit aux prestations en nature mais non aux prestations en espèces (indemnités journalières, invalidité, capital décès) à l’exception de la rente accidents de travail et maladie professionnelles qui leur est due en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Ils s’ouvrent dans les mêmes conditions des droits à la retraite au titre du régime de base. Ils sont à cet égard rattachés au régime général c’est-à-dire à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), et non au régime propre à la profession d’avocat (CNBF).

Il s’agit ici d’un avantage qui est loin d’être négligeable depuis l’entrée en vigueur de la Loi FILLON sur la réforme des retraites et l’allongement progressif de la durée d’assurance requise pour pouvoir obtenir la liquidation de ses pensions de retraite à un taux plein (le stage obligatoire de 6 mois permettant ainsi de valider 2 trimestres d’assurance).

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