COMMUNIQUE

RESTRICTION INACCEPTABLE DE L’ACCES A LA PROFESSION D’AVOCAT

Au cours de son Assemblée générale des 3 et 4 février 2017, le Conseil National des Barreaux a décidé à la majorité de restreindre l’accès à la profession d’avocat en adoptant :

–          La collaboration qualifiante[1],

–          Une augmentation substantielle des droits d’inscription dans les Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats ce, sans étude d’impact préalable et sincère, sans commune mesure non plus avec la qualité de la formation dispensée, alors même que la durée de la scolarité est ramenée à un an pour une durée effective de quatre mois et demi de cours.

La combinaison de ces deux mesures est indigne et instaure un filtre discriminatoire à l’entrée de la profession que les jeunes avocats condamnent fermement.

Par la collaboration qualifiante, la profession cherche à fermer le marché du droit en créant une barrière à l’installation.

Par un doublement des droits d’inscription, la profession cherche à restreindre l’accès à la profession par le seul critère financier.

Le tout sans jamais envisager de limiter les accès extérieurs à la profession ni imposer à ceux qui la rejoignent les mêmes contraintes qu’aux jeunes (futurs) avocats.

Les seuls critères d’accès à la profession d’avocats devraient au contraire être le talent et le mérite, sans aucune autre barrière à l’entrée et surtout pas celle de l’argent. C’est l’honneur de la Profession.

Une profession libérale, et par définition conquérante, ne saurait se satisfaire d’un entre soi et d’un repli sur elle-même au risque de dépérir et de disparaître. Cela les jeunes avocats ne l’acceptent pas[2].

Les jeunes avocats ne sont pas des concurrents qu’il faut empêcher d’exercer, mais des créateurs de richesse au profit de la profession.

La réforme de l’accès à la profession et du financement de la scolarité passe par des solutions innovantes pensées par les jeunes avocats : contrat de professionnalisation/contrat d’apprentissage, création d’une école unique avec des démembrements régionaux pour mutualiser les coûts, meilleure gestion des ressources, etc.

Nous avons les solutions. A la Profession de nous entendre et de ne pas torpiller ses forces vives.

***

[1] aux termes de laquelle l’élève-avocat sera, en synthèse :
–          diplômé du « Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat Référendaire » (« CAPAR ») après douze mois de formation,
–          puis, tenu d’effectuer un an de collaboration en tant que « avocat référendaire » assorti d’une obligation de formation renforcée en déontologie et d’une validation arbitraire par son référent.
[2] https://www.change.org/p/conseil-national-des-barreaux-contre-l-élévation-des-frais-d-inscription-aux-écoles-d-avocats?recruiter=676624568&utm_source=share_for_starters&utm_medium=copyLink

20170206CommuniquéRestrictionAccèsàlaProfession