MOTION CAMPAGNE CONTENTIEUSE CONTRE LES CONDITIONS DE DETENTION A LA MAISON D’ARRÊT DE FRESNES

L’UJA de PARIS, réunie en commission permanente, le lundi 20 mars 2017 :

Connaissance prise :

–       Des conditions de détention à la Maison d’arrêt de Fresnes ;

–       Des recommandations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté en date du 14 décembre 2016 ;

–       De la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de conditions de détention, et notamment de l’arrêt Yengo c/ France du 21 mai 2015 (n°50494/12) ;

–       De l’ordonnance du Tribunal administratif de Melun du 6 octobre 2016 (n°1608163) ;

–       De la campagne contentieuse contre les conditions de détention à la maison d’arrêt homme de Fresnes menée par la section française de l’Observatoire International des Prisons ;

DENONCE :

–       une surpopulation carcérale inacceptable entraînant des conditions de vie indignes,

–       des locaux inadaptés,

–       des conditions d’hygiène désastreuses,

–       la présence massive de nuisibles (rats, cafards, punaises de lit),

–       un personnel en nombre insuffisant pour assurer l’ensemble des missions qui lui incombe,

–       un climat de tension permanente,

–       un usage banalisé de la force,

–       un recours systématique aux fouilles intégrales,

–       une utilisation mal contrôlée des « salles d’attente » (également appelée « placards » : espace réduits dans lesquels les personnes détenues sont placées, debout et parfois en nombre pendant plusieurs heures),

DEPLORE qu’une telle situation demeure en dépit des recommandations de la Contrôleure générale des lieux de privation de libertés ;

EXIGE de l’Etat qu’il prenne les mesures qui s’imposent ;

DONNE MANDAT au Président de l’UJA de PARIS pour se joindre au recours en référé liberté qui sera engagé par la section française de l’Observatoire International des Prisons.

Motion Référé Liberté Fresnes