L’UJA de PARIS, réunie en commission permanente, le jeudi 11 mai 2017 :

Connaissance prise :

–       Des conditions de détention à la Maison d’arrêt de Fresnes ;

–       Des recommandations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté en date du 14 décembre 2016 ;

–       De la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de conditions de détention, et notamment de l’arrêt Yengo c/ France du 21 mai 2015 (n°50494/12) ;

–       De l’ordonnance du Tribunal administratif de Melun du 6 octobre 2016 (n°1608163) ;

–       De la campagne contentieuse contre les conditions de détention à la maison d’arrêt de Fresnes menée par la section française de l’Observatoire International des Prisons ;

–       De l’ordonnance du Tribunal administratif de Melun du 28 avril 2017 (n°1703085) ;

SE FELICITE des neuf injonctions adressées à l’Etat par le juge des référés du Tribunal administratif de Melun le 28 avril 2017 ;

DEPLORE toutefois que le juge des référés n’ait pas fait droit aux demandes plus ambitieuses de la requérante, la section française de l’Observatoire International des Prisons, et de l’ensemble des intervenants volontaires, au nombre desquels figure l’Union des Jeunes Avocats de Paris ;

DONNE MANDAT au Président de l’UJA de PARIS pour se joindre à l’appel interjeté par la section française de l’Observatoire International des Prisons.

Motion Référé Liberté Fresnes Appel