7 juillet 2017

Rapport UJA de Paris « Nouvelles perspectives pour la collaboration libérale »

Au sein d’une profession profondément attachée au principe d’indépendance, qu’elle estime comme relevant de son essence même, et dont les modes d’exercice en groupe sont fortement marqués par une philosophie de compagnonnage, la « collaboration libérale » est considérée comme le cadre juridique de référence pour la gestion de la relation entre un cabinet et un jeune avocat faisant ses « premières armes » dans la profession.

Il convient pourtant de rappeler que la collaboration libérale constitue une exception, tirée de la loi, à la règle de droit commun, qui prévoit – très schématiquement – que le contrat de travail est le contrat nommé normalement applicable à toute relation de travail intervenant dans un service organisé et donnant lieu à une rémunération.

L’UJA a toujours considérée que cette exception était un atout pour notre profession, qui devait comme telle être protégée et sécurisée.

Pourtant, les retours d’expériences du « terrain », démontrent que l’équilibre qui prévalait entre les parties à ce contrat est de plus en plus précaire.

En effet, depuis plusieurs années, les membres de l’UJA constatent au quotidien, de manière diffuse, que les jeunes avocats – qu’ils soient « collaborants » (avocats installés et éventuellement associés) ou « collaborateurs » – ont une perception de plus en plus contrastée, voire méfiante, vis-à-vis du régime de la collaboration libérale.

De toute évidence, les nombreuses dérives, voire les abus dans l’application de ce contrat de collaboration mettent à mal ce statut particulier et font peser un risque important de disparition du dit statut.

Notamment, le non-respect des règles de la collaboration libérale conduisent de trop nombreux talents à quitter la Profession, désabusés ; voire génère des situations humaines difficilement acceptables.

De surcroît, sa spécificité est de moins en moins admise (voire « comprise ») par les pouvoirs publics et les organismes sociaux, qui considèrent que l’utilisation de ce type de contrat est fréquemment dévoyée par les cabinets qui sont suspectés de n’y recourir que pour se soustraire aux obligations qui leur incomberaient normalement dans le cadre d’un contrat de travail classique.

L’UJA de Paris, qui est attachée à ce statut mais pas au point de laisser persister de telles dérives sans les dénoncer, a décidé d’engager d’importants travaux sur cette question.

Il est tout d’abord apparu essentiel d’engager un travail scientifique de remontée d’informations auprès des collaborateurs eux-mêmes.

Des travaux ont ainsi été engagés, sans aucun a priori, au moyen de consultations publiques.

Ainsi, un questionnaire en ligne a tout d’abord été diffusé auprès de l’ensemble des avocats collaborateurs inscrits au Barreau de Paris à la fin de l’année 2011.

A partir de cet état des lieux et fort de l’expérience recueillie par les membres bénévoles de son service « SOS Collaborateurs » , l’UJA a ouvert une réflexion générale sur les perspectives et les enjeux de la collaboration libérale.

Pour ce faire, elle a mis en place un cycle de réunions publiques qui se sont déroulées de juillet à décembre 2012 : les « Etats-généraux de la collaboration ».

A la suite de ces Etats-généraux, la commission « Collaboration » de l’UJA (dans sa formation ouverte à tous les membres volontaires) a mené un vaste travail de réflexion prospective  de janvier à avril 2013.

Le présent rapport et les propositions qu’il contient est le fruit de ce travail.

Il vise à définir un nouvel équilibre, une nouvelle économie, pour le régime de la collaboration libérale afin :

–          d’une part, de sécuriser les parties ;

–          d’autre part, de veiller à la bonne qualité des conditions d’exercice de l’avocat collaborateur (c’est-à-dire, objectivement, celles de la « partie faible » dans cette relation) et assurer une véritable transparence sur ses perspectives de carrière, quelles qu’elles soient ;

–          Enfin, de conduire les cabinets à effectuer un véritable choix stratégique entre deux formes de collaboration (libérale ou salarié) correspondant à des modes d’organisation et de développement économique distincts et non pas pour des motifs simplement liés au montant des charges ou à la facilité de mettre un terme au contrat.

2013 05 27 UJA_Collab Rapport Nouvelles perspectives pour la collaboration libérale(versiondéfinitiveadoptéele27052013)

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