4 août 2017

Mise en place d’une collaboration qualifiante d’un an pour les élèves avocats – Dalloz actualité – 9 février 2017

Mise en place d’une collaboration qualifiante d’un an pour les élèves avocats – Dalloz actualité – 9 février 2017

Le Conseil national des barreaux a adopté, vendredi 3 février 2017, une résolution réformant la formation initiale des avocats et introduisant la collaboration qualifiante. Un statut qui ne fait pas l’unanimité.

Résolution votée par le CNB

La mesure avait pourtant reçu le soutien du garde des Sceaux en personne. Jean-Jacques Urvoas, lors de son discours devant la Conférence des bâtonniers, le 27 janvier dernier, est en effet revenu sur la formation des avocats et particulièrement sur la collaboration qualifiante. « La collaboration qualifiante qui est proposée [par le CNB, ndlr] a une véritable pertinence, dès lors qu’elle s’inscrit dans un parcours de formation, et qu’elle comporte donc un réel contenu qualifiant. Patron et collaborateur doivent avoir des obligations spécifiques, qui assurent au second un véritable encadrement en même temps qu’elles l’impliquent dans sa formation », avait dit le garde des Sceaux devant les avocats.

Associé souvent par ses détracteurs au projet d’augmentation du montant des droits d’inscription à l’école d’avocat (v. Dalloz actualité, 7 févr. 2017, art. A. Portmann ), ce nouveau statut a déclenché l’émotion sur les réseaux sociaux, dès l’annonce de son adoption, lors de l’assemblée générale des 3 et 4 février 2017. Pour nombre d’étudiants, cette nouvelle période d’apprentissage retarde d’autant l’entrée dans la vie active.

Le principe de la collaboration qualifiante, voté dès 2014

C’est pourtant lors de son assemblée générale des 10 et 11 octobre 2014 que le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une proposition de réforme de la formation initiale des avocats (qui faisait déjà suite à une résolution adoptée les 13 et 14 juin 2014). Les élus avaient alors estimé que, pendant un an après sa prestation de serment, le jeune avocat ne pourrait d’abord exercer son activité que comme collaborateur, ne pouvant s’installer à son compte qu’à l’issue de cette période.La commission formation, à l’issue de cette assemblée, s’est vue confier un rapport concernant l’encadrement de cette période de collaboration dite « référendaire », car le jeune impétrant devait faire ses premiers pas dans la profession aux côtés d’un confrère « référent », ayant prêté serment depuis au moins quatre ans.

La proposition ressemblait à la formule du « stage » de deux ans post-CAPA supprimé en 2014 et intégré à la formation initiale sous la forme d’un stage en cabinet de six mois. Mais cette nouvelle période de collaboration obligatoire ne devait durer que douze mois. Lors des débats, en 2014, il avait en effet été constaté que permettre aux élèves-avocats de s’installer dès la sortie de l’école était risqué et que certains d’entre eux manquaient d’expérience. À l’instar de l’ancienne formule du stage, il était prévu que, pendant cette période, l’avocat référendaire, déjà titulaire du CAPA, pourrait exercer la profession « dans sa plénitude », étant seulement « astreint » à une position statutaire. Pendant cette année, il ne pourrait pas s’installer et devrait effectuer trente heures de formation continue obligatoire (contre vingt heures par an pour les autres avocats).

La Chancellerie et l’Union européenne s’en mêlent

C’est en juin 2015 que la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS), régulièrement informée par le CNB de l’avancée des travaux de l’instance en matière de formation, a fait remarquer que la mise en place d’une période de collaboration qualifiante, alors que l’intéressé était titulaire du CAPA, ne semblait pas être conforme aux exigences européennes, notamment celles relatives à la liberté d’entreprendre.

En juillet 2016, la Chancellerie a complété ses remarques et considéré qu’il était nécessaire que cette période de collaboration soit un véritable apprentissage et qu’en conséquence, elle soit pleinement intégrée à la formation initiale.

La commission formation du CNB a donc revu sa copie et modifié les modalités de la collaboration. Ainsi, au lieu d’être titulaire du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), l’élève avocat qui aura réussi l’examen de sortie de l’école d’avocat sera diplômé du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat référendaire (CAPAR). C’est seulement à l’issue des douze mois de collaboration obligatoire qu’il sera titulaire du CAPA.

La durée cumulée de ces deux temps de formation initiale sera donc de vingt-quatre mois contre dix-huit actuellement (stage de six mois en cabinet compris). Les titulaires du CAPAR qui ont conclu un contrat de collaboration seront alors inscrits sur une liste spéciale du tableau de l’Ordre. Une partie de l’année de collaboration pourra être effectuée dans un autre État membre de l’Union européenne. Même s’il n’est titularisé qu’à l’issue des douze mois de collaboration, l’avocat diplômé du CAPAR est un avocat de plein exercice « qui devra être rémunéré comme tel », souligne le rapport. Il pourra développer une clientèle personnelle et n’aura pas à faire état de sa qualité d’avocat « référendaire ». L’avocat référendaire devra justifier auprès du bâtonnier avoir exercé une année de collaboration, libérale ou salariée. « Une certaine souplesse » sera admise, précise le rapport, en cas de maladie ou de congé parental. C’est le CRFPA le plus proche du barreau dans lequel exerce le collaborateur qui délivrera le CAPA, au vu de l’attestation du bâtonnier, du justificatif des heures de formation effectuées (trente heures) et d’un rapport de l’avocat référent.

 Opposition du SAF et de l’UJA

Le rapport définitif, présenté à l’assemblée générale du CNB des 13 et 14 janvier avait déjà été adopté à la majorité, après le retour de la concertation. Cependant, en raison d’un problème de quorum, un nouveau vote, sans débat, a eu lieu lors de l’assemblée générale suivante, le 3 février 2017. Les élus ont choisi de voter à bulletin secret. « Le rapport a obtenu plus de voix que lors du précédent vote », note Élizabeth Ménesguen, qui l’a rédigé. Le Syndicat des avocats de France (SAF), s’il a précisé par la suite qu’il n’était pas hostile à la première mouture du projet de collaboration qualifiante, a fustigé, dans un communiqué, la nouvelle mesure qui « rallonge de six mois la formation avant de passer le CAPA et de devenir avocat de plein exercice ».

Thomas Charat, président de l’Union des jeunes avocats (UJA) de Paris, explique en revanche que son syndicat est, quant à lui, opposé « par principe » à la collaboration qualifiante. Il estime que cette mesure est le symptôme d’une « profession qui se referme sur elle-même ». Dans son communiqué diffusé hier, l’UJA a considéré que l’instauration de cette collaboration qualifiante était « une barrière à l’installation ». La fédération des associations représentatives des étudiants en sciences sociales (ARES) a quant à elle considéré que « la mise sous tutelle de l’élève avocat revêt un aspect dégradant et entrave son entrée dans la profession ».

Les propositions de la commission formation du CNB pourraient être modifiées, notamment au vu des propositions contenues dans le rapport du groupe de travail constitué autour de Kami Haeri et remis récemment au garde des Sceaux (v. Dalloz actualité, 3 févr. 2017, art. M. Babonneau ).

 Anne Portmann

Soyons connectés

Nos partenaires