14 février 2018

Motion relative aux harcèlement et violences sexuels au sein de la profession d’Avocat

L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente, le 12 février 2018, sur la base d’un Rapport présenté par sa Commission Égalité :

S’INDIGNE des actes de harcèlement comme de violences sexuels rapportés par de nombreux Consœurs, Confrères, élèves-avocat.e.s, stagiaires, et perpétrés par leurs auteurs en toute impunité 

RAPPELLE que de tels actes sont constitutifs d’infractions pénales et qu’aux termes de l’alinéa 1 de l’article P.1.6 du Règlement intérieur du Barreau de Paris,

« Le fait pour un avocat de harceler autrui ou d’avoir à son égard, une attitude discriminatoire, au sens de la loi, constitue une infraction aux principes essentiels » 

S’ALARME de la banalisation du harcèlement sexuel dans la profession et de l’absence, à ce jour, de dispositifs adaptés permettant de prévenir et de lutter contre ce phénomène de manière claire, lisible et accessible

SALUE la volonté affichée par Madame le Bâtonnier Marie-Aimée Peyron et Monsieur le Vice-Bâtonnier Basile Ader de lutter efficacement contre ces agissements

En conséquence,

APPELLE le Bâtonnier, le Vice Bâtonnier et le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris ainsi que le Conseil National des Barreaux à se mobiliser de manière urgente, concrète et efficace, pour mettre fin à la loi du silence et à l’impunité en la matière

DEMANDE au Bâtonnier, le Vice Bâtonnier et le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris ainsi qu’au Conseil National des Barreaux d’adopter et de mettre en œuvre une politique courageuse de lutte contre le harcèlement sexuel qui s’articule notamment autour des axes et propositions suivants :

AXE N°1 – Expression d’une volonté institutionnelle forte 

  • Proposition n°1

Prise de position officielle du Bâtonnier, du Vice Bâtonnier et du Conseil de l’Ordre des avocats de Paris et du Conseil National des Barreaux

  • Proposition n°2

Lancement d’une campagne globale de sensibilisation et de recensement autour des faits de discrimination, agissements sexistes et violences sexuelles

  • Proposition n°3

Lancement d’une campagne de sensibilisation plus ciblée, à l’EFB, à l’attention des élèves-avocat.e.s

  • Proposition n°4

Création de modules sur les violences sexistes et sexuelles dans la formation continue des avocats

AXE N°2 – Création d’un parcours transversal d’accueil et d’accompagnement 

  • Proposition n°5

Création d’une cellule d’accueil à l’EFB

  • Proposition n°6

Création d’un réseau de « cabinets refuges » pour les élèves-avocat.e.s

  • Proposition n°7

Création d’un référent formé au sein de l’Ordre des avocats de Paris

  • Proposition n°8

Information des victimes sur l’ensemble des recours à leur disposition

AXE N°3 – Sanction effective des comportements avérés 

  • Proposition n°9

Mise en place d’une procédure de signalement automatique des faits de harcèlement/violence sexuel par l’EFB auprès du Bâtonnier compétent

  • Proposition n°10

Transmission systématique à l’autorité de poursuite des dossiers de harcèlement/violence sexuel et instruction et jugement par des Membres du Conseil de l’Ordre formés à ces questions

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