19 avril 2018

Motion d’alerte sur les réformes à venir en droit de la famille

L’UJA de Paris, réunie en commission permanente le 16 avril 2018, connaissance prise des dispositions du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022 relatives au droit de la famille :

S’alarme de certains aspects du projet de loi concernant le droit de la famille,

S’inquiète du fait que le projet de loi, en l’état, ne prévoit plus de tentative de conciliation avec la fixation rapide des mesures provisoires, seul rempart pour la partie « la plus faible » face à la loi du plus fort, pour le temps de la procédure,

S’alarme du fait qu’en l’état du projet de loi, l’époux qui veut introduire une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal doive attendre deux ans à cette fin alors même qu’il ne semble pas prévu de fixation des mesures provisoires préalablement,

Prend acte du fait qu’il semblerait qu’une audience fixant les mesures provisoires serait maintenue et précisée dans le décret à venir, dans l’hypothèse où l’une des parties au moins le demande,

Exige du législateur un engagement ferme sur l’existence de cette audience dans l’attente du décret,

Dénonce le fait que dans certaines hypothèses, le demandeur sera immédiatement contraint d’exposer les griefs qu’il reproche à son conjoint, avant même l’audience fixant les mesures provisoires, ce qui est un retour en arrière notable par rapport à la réforme de 2004, qui avait instauré un délai de réflexion à l’époux demandeur entre l’audience de conciliation et l’assignation en divorce, en le contraignant à saisir le juge d’une requête non motivée,

S’oppose à ce que le contentieux de la modification de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants soit laissé aux mains des présidents de CAF et/ou des notaires.

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