12 juin 2018

MOTION CONTRE LE CUMUL EN TANT QUE JUGE ET REPRESENTANT DE PARTIE DEVANT LES COMMISSIONS ORDINALES

L’UJA de Paris, réunie en commission permanente, le 11 juin 2018 :

Connaissance prise du fait que l’Ordre sollicite d’anciens bâtonniers ou AMCO, pour que ces derniers président ou siègent dans des commissions ordinales, déontologiques, ou disciplinaires ;

Connaissance prise du fait que ces anciens bâtonniers et AMCO peuvent également intervenir en représentation des parties concernées par le litige devant ces mêmes commissions ;

 S’alarme du cumul de fait des fonctions de « Juge » et de « défenseur » au sein d’une même commission, même si cela concerne des dossiers différents ;

 S’inquiète du sentiment de défiance, voire d’un éventuel doute quant à l’impartialité attendue, que ce cumul pourrait faire naître aux yeux des Confrères dont les situations sont réglées devant ces commissions.

 En conséquence,

Appelle à une modification des dispositions de l’article 41-1 2° du RIBP relatif à la déontologie du membre et de l’ancien membre du Conseil de l’Ordre afin de prévoir une interdiction du cumul de fonctions, l’AMCO ou l’Ancien Bâtonnier devant choisir entre être membre d’une commission ou représentant de partie.

Soyons connectés

Nos partenaires