10 octobre 2019

MOTION AIDE JURIDICTIONNELLE ET ACCES AU DROIT

L’Union des Jeunes Avocats de PARIS, réunie en Commission permanente à Marseille le 14 septembre 2019.

 

CONNAISSANCE PRISE du Rapport d’information déposé le 23 juillet 2019 par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur l’aide juridictionnelle.

 

DEPLORE que ce rapport ait été rédigé sans concertation avec la profession d’avocat pourtant principalement concernée par le sujet.

 

RAPPELLE sa doctrine exprimée dans les motions datées du 20 octobre 2014, 13 octobre 2015 et du 3 septembre 2016.

 

PARTAGE le constat selon lequel le système actuel de l’aide juridictionnelle présente de graves dysfonctionnements.

 

CONSTATE que l’ensemble des propositions ont pour objectif la réduction du coût de fonctionnement du système de l’aide juridictionnelle.

 

REGRETTE que ne soit pas envisagée l’augmentation des moyens mis à disposition de l’aide juridictionnelle.

 

SALUE la volonté d’harmoniser les pratiques des BAJ et de modifier les critères d’attribution de l’aide juridictionnelle sous réserve de garantir un meilleur accès à la justice.

 

APPROUVE la volonté de revaloriser régulièrement le montant de l’unité de valeur ainsi que le nombre d’unités de valeur selon la procédure et la matière.

 

S’INTERROGE sur la mise en œuvre du dossier unique par justiciable.

 

APPELLE de ses vœux la poursuite de la dématérialisation de l’aide juridictionnelle tout en alertant sur la situation particulière des personnes détenues, retenues ou hospitalisées sans consentement ainsi que celles ne disposant pas d’accès à internet ou ne maitrisant pas l’outil.

 

S’OPPOSE fermement à l’instauration d’un timbre fiscal qui est une entrave à l’accès à la justice des plus précaires.

 

REAFFIRME son opposition à la création de structures dédiées conventionnées qui aura pour conséquences :

 

  • une rupture de la libre concurrence entre les cabinets d’avocats,
  • une impossibilité pour l’avocat salarié de participer au service d’aide juridictionnelle en violation de nos règles déontologiques,
  • une restriction voire une impossibilité pour le collaborateur libéral de se constituer une clientèle propre,
  • une entrave à l’indépendance de l’avocat « conventionné ».

 

CONSTATE les propositions visant à accroitre le rôle des greffes et magistrats dans le processus de décision d’attribution du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

 

ALERTE sur le risque que de telles mesures pourraient constituer un filtre d’opportunité pour l’attribution de l’aide juridictionnelle.

 

EXIGE une réflexion conjointe des pouvoirs publics et de la profession d’avocat sur des mesures plus innovantes pour réformer le système de l’aide juridictionnelle en vue de la loi de finances 2020.

Soyons connectés

Nos partenaires