15 novembre 2019

Motion relative à la communication électronique et la territorialité de la postulation

L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente, le 4 novembre 2019,

Connaissance prise du rapport « Communication électronique : enjeux et perspectives » adopté par le Conseil National des Barreaux lors de son assemblée générale des 5 et 6 juillet 2019 ;

CONSIDERANT que l’objectif poursuivi par le législateur est de systématiser le recours à la communication électronique pour toute forme de procès, que celle-ci est devenue obligatoire devant nombre de juridictions et qu’elle devrait, à terme, toutes les concerner ;

RAPPELLE sa motion du 24 septembre 2014 sur la réforme des professions réglementées ;

REGRETTE que, comme le constate le rapport du CNB, les avocats ne puissent communiquer par voie électronique qu’avec les juridictions judiciaires dans le ressort de la Cour d’appel où est situé leur barreau d’appartenance, y compris dans les procédures où ils ne sont pas soumis aux règles de postulation classiques ;

DEPLORE l’inadéquation des moyens techniques qui réduit les possibilités d’intervention des avocats ;

CONSIDERE que cela porte préjudice aux avocats, qui sont ainsi privés d’un exercice professionnel effectif sur l’ensemble du territoire, en contradiction avec leur faculté d’avoir plusieurs établissements d’exercice ;

En conséquence,

APPELLE de ses vœux la suppression de toute restriction technique à la communication électronique des avocats ;

APPELLE de ses vœux la suppression de la territorialité de la postulation.

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