16 janvier 2020

Support de la formation UJA sur la réforme de la procédure civile et la fusion des TI et des TGI

L’UJA de Paris vous met à disposition le support de sa formation du 13 janvier 2020 sur la fusion des TI et TGI et sur la réforme de la procédure civile.

  • Quelle est la compétence matérielle des chambres de proximité ?
  • Quel est leur ressort territorial ?
  • Qu’est-ce que le Juge des contentieux de la protection ?
  • Faut-il mettre son 06 dans l’assignation ?
  • La postulation s’applique-t-elle à la représentation obligatoire devant le Tribunal de commerce ?

Elle était animée par Florent Loyseau de Grandmaison, avocat au barreau de Paris et membre du conseil de l’ordre et Nejma Labidi, avocat au barreau de Paris.

Fusion TI- TJ et réforme proc civile

Présentation du décret du 11.12.2019

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