30 janvier 2020

Réforme des retraites: explications de l’ « opération DML » engagée par les avocats

Lettre ouverte aux personnels judiciaires, aux greffes, aux magistrats, au CNB Opération DML – Explications

L’action que nous avons entamée la semaine dernière, sans toujours bénéficier du soutien de nos institutions auxquelles nous l’avions proposée, est née d’un triple constat :

– Si la Justice, asphyxiée par un manque de moyens chronique, fonctionne encore tant bien que mal, c’est uniquement grâce à la dévotion de ses fonctionnaires, pourtant dépassés par leur charge de travail ;

– Le projet de réforme des retraites, à raison de la hausse annoncée des cotisations sociales, risque de conduire certains avocats au dépôt de bilan, et par-là même, va restreindre drastiquement l’accès au droit des justiciables les plus vulnérables ;

– Tandis que le pouvoir exécutif ne semble entendre que les revendications des personnels susceptibles de blocage, la grève des avocats ne produisait pas l’effet escompté.

L’opération DML (Demande de Mise en Liberté) que nous avons portée présente le double avantage :
– De ne pas cesser le travail, mais au contraire de redoubler d’efforts pour défendre, en vertu du serment que nous avons prêté ;

– De ne pas prendre en otage « l’usager », en l’espèce le justiciable.

Nous sommes conscients que, comme pour nos cabinets, l’opération «DML » occasionne une charge de travail supplémentaire pour les personnels judiciaires, greffes et magistrats, notamment en raison des moyens humains et informatiques ridicules dont ils disposent. Comment est-il possible que la 7ème puissance mondiale, sous prétexte de modernisation et de réforme qui n’en ont que le nom, malmène ainsi une institution fondamentale ?

Dans le ressort de la Cour d’appel de PARIS, nous estimons de 5 à 10 % le nombre de détenus « prévenus » qui auront, au cours de la même semaine, exercé leur droit le plus strict de solliciter une mise en liberté dans l’attente de leur procès ; tandis que les délais de jugement ne cessent de s’allonger. Avec un nombre si faible eu égard à la population carcérale, pourquoi redouter des difficultés de traitements des demandes risquant d’entraîner des remises en liberté ?

En s’en prenant aux avocats, professionnels assermentés et indépendants, qui, jour et nuit, inlassablement, défendent tous leurs concitoyens, mis en cause ou plaignants, auteurs ou victimes, enfants ou parents, maris ou femmes, policiers ou manifestants, contribuables ou agents judiciaires de l’État, le gouvernement porte une attaque inédite et gravissime à notre profession qui participe de l’État de droit.

Par cette opération nous avons voulu rappeler notre rôle, notre détermination à lutter pour notre survie et notre volonté de défendre la Justice pour tous. Y a-t-il plus belle manière de faire qu’en sollicitant la Liberté ?

Les signataires de cette explication: Lettre ouverte A JOUR 28.01.2020 21H52

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