3 avril 2020

Rejet par le Conseil d’Etat du recours de l’UJA contre la circulaire relative au prolongement des délais de détention provisoire

Par une ordonnance rendue ce jour, le Conseil d’Etat a rejeté la requête déposée par l’UJA afin de voir suspendre en référé l’exécution de la circulaire du 26 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, en ce qu’elle concerne les prolongations de la durée de la détention provisoire.

Cette décision suscite de vives inquiétudes.

Inquiétudes tenant d’une part aux conditions dans lesquelles cette décision a été rendue puisqu’aucune audience ne s’est tenue, les conseils des parties requérantes ayant par conséquent été privés de la possibilité de développer leurs argumentations à l’oral.

Alors que les ordonnances prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire multiplient les renvois à la visioconférence, il est particulièrement regrettable que la plus haute juridiction administrative n’ait pas cru bon d’appliquer ce dispositif alors que sont en jeux les libertés publiques.

Inquiétudes tenant d’autre part au sens de cette décision qui valide la circulaire d’application sans répondre aux arguments soulevés par les requérants et se contentant de procéder par simple affirmation. En particulier, le Conseil d’Etat n’explicite nullement en quoi les circonstances sanitaires impacteraient nécessairement l’allongement des délais de détention dans de telles proportions.

L’UJA de Paris prend acte de cette décision regrettable et restera particulièrement vigilante afin de s’assurer qu’aucune des dispositions provisoires prévues par les Ordonnances du 25 mars 2020 ne soient prorogées à l’issue de la crise sanitaire.

Soyons connectés

Nos partenaires