22 mai 2020

Motion relative à l’extension des cours criminelles à trente départements

L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente, le 19 mai 2020,

Connaissance prise du projet de loi « Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne » adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, le 15 mai 2020,

RAPPELLE sa motion du 15 mars 2018 par laquelle l’UJA de Paris s’était déjà opposée à l’expérimentation des cours criminelles départementales composées exclusivement de magistrats professionnels à l’exclusion de tout juré populaire pour juger des crimes punis jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle,

PRECISE que cette expérimentation était strictement limitée à un maximum de dix départements,

S’ALARME que l’Assemblée Nationale ait voté, le 15 mai 2020, un projet de loi permettant l’extension de ce dispositif à trente départements, en l’absence du moindre retour sur les conclusions de la première phase d’expérimentation,

DEPLORE que cette question qui nécessite à tout le moins un débat entre l’ensemble des acteurs judiciaires ait été insérée dans une loi relative aux mesures d’urgence alors qu’elle vise en réalité à modifier durablement le fonctionnement de la justice criminelle,

REGRETTE que ce projet de loi soit exclusivement guidé par des considérations économiques et des préoccupations liées au désengorgement des juridictions,

CONSTATE que cette extension aura pour conséquence d’exclure les jurés populaires d’un grand nombre d’affaires au détriment de la qualité de la justice rendue,

CONSTATE que la rupture d’égalité entre les citoyens devant la loi pénale déjà décriée lors de la création des cours criminelles sera démultipliée par l’augmentation de leur nombre, les justiciables étant jugés en fonction de critères exclusivement géographiques, soit par une Cour criminelle, soit par une Cour d’Assises,

En conséquence,

CONDAMNE ce projet de loi visant à exclure encore un peu plus les jurés populaires des juridictions criminelles,

DEMANDE au Parlement de supprimer par voie d’amendement l’extension de l’expérimentation des Cours criminelles à trente départements.

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