22 juillet 2020

Motion relative au congé pour hospitalisation d’enfant

L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente, le 20 juillet 2020,

REAFFIRME son attachement au principe d’égalité et la nécessité de lutter activement contre toutes les formes de discriminations ;

RAPPELLE que, en dépit de récentes améliorations, les conditions d’accès et d’exercice des congés parentaux, tels qu’ils sont prévus et encadrés aujourd’hui au sein de la profession d’avocat, demeurent une source d’inégalités et de discriminations ;

RAPPELLE qu’à la suite d’une naissance prématurée – qui nécessite fréquemment l’hospitalisation de l’enfant – l’absence de disponibilité du père, du ou de la conjoint.e de la mère ou de la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, est source de graves difficultés pour les foyers concernés[1] ;

RAPPELLE l’existence  de modifications législatives et règlementaires récentes relatives au congé de parentalité, applicables aux travailleurs indépendants et résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants et le décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l’amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants ;

CONSTATE et SALUE, en conséquence, l’instauration d’un « congé pour hospitalisation d’enfants » en application duquel le père, le ou la conjoint.e de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, dont l’enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisée pour raisons de santé immédiatement après sa naissance, bénéficie de droit d’un congé pendant la durée de l’hospitalisation (jusqu’à trente jours consécutifs) ;

DEPLORE que cette disposition, pourtant applicable aux travailleurs indépendants, ne soit pas intégrée dans les textes qui régissent la profession d’avocat et ne figure pas dans les modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocat.e.s annexés au Règlement Intérieur du Barreau de Paris ;

En conséquence,

S’INQUIETE, en l’absence de transposition de cette réforme dans les textes régissant la profession d’avocat, de l’effectivité de ces mesures et des conséquences potentielles sur les foyers concernés ;

APPELLE de ses vœux une modification du Règlement Intérieur National et du Règlement Intérieur du Barreau de Paris pour permettre à toutes et tous les avocat.e.s de se voir garantir l’applicabilité des nouveaux droits issus de la réglementation précitée ;

APPELLE de ses vœux l’insertion, dans le Règlement Intérieur National et le Règlement Intérieur du Barreau de Paris, d’une disposition relative au congé pour hospitalisation d’enfant, qui pourrait être rédigée de la sorte :

« Hospitalisation d’enfants immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée

Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le père collaborateur libéral ou le collaborateur libéral ou la collaboratrice libérale conjoint ou conjointe de la mère ou la personne exerçant en tant que collaborateur libéral ou collaboratrice libérale lié.e à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle est en droit de suspendre l’exécution de sa collaboration pendant la durée de l’hospitalisation de l’enfant, dans un maximum de trente jours consécutifs.

Le collaborateur libéral ou la collaboratrice libérale en avise, dans un délai raisonnable au regard de sa situation, celui ou celle avec lequel ou laquelle il ou elle collabore.»

APPELLE de ses vœux la modification des modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocat.e.s annexés au Règlement Intérieur du Barreau de Paris suivant la même formulation.

***

[1] Voir à ce sujet, le rapport de l’l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) « Évaluation du congé de paternité », Juin 2018 (http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2018-022R.pdf)

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