29 août 2020

Rapport Perben : quelle déception !

L’Union des Jeunes Avocats de Paris a pris connaissance du rapport de la « Mission relative à l’avenir de la profession d’avocat » présidée par notre confrère et ancien ministre Dominique Perben.

Si l’UJA de Paris peut se féliciter de voir reprises nombreuses des mesures qu’elle appelle de ses vœux depuis plusieurs années, force est toutefois de constater que ce rapport est décevant.

Quelle déception de lire le constat acerbe fait sur une profession qui, aux yeux des rédacteurs, serait ignorante des règles du marché, et sur une prétendue « réticence extrême » des avocat(e)s à se « comporter comme des entrepreneurs et des prestataires de service » ;

Quelle déception de lire que le sujet de l’avocat en entreprise n’a pu être traité au motif qu’il divise et suscite une très vive opposition, d’autant que du propre aveu des rédacteurs : « il n’est probablement pas totalement impossible de répondre aux objections élevées par de nombreux opposants et de proposer des solutions ». La mission confiée par le ministre était pourtant bien une mission de réflexion, et non de synthèse ;

Quelle déception de voir proposé le retour du timbre fiscal qui, pourtant, constitue une entrave à l’accès à la justice ;

Quelle déception de prendre connaissance des faibles montants proposés pour la revalorisation de l’aide juridictionnelle ;

Quelle déception de voir recommandé, dans le cadre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, un pouvoir de modulation au juge et sur le seul fondement de l’« intérêt du litige ». Cette proposition, au-delà d’être contradictoire avec l’objet même de la recommandation de permettre une juste indemnisation au titre des montants payés par le client, est porteuse d’insécurité juridique ;

Quelle déception de s’apercevoir, concernant la proposition d’une assurance perte de collaboration, qu’aucun travail de simulation financière n’a été réalisé afin de déterminer, par catégorie de barreau, ce que pourrait représenter la charge financière de cette assurance pour chaque avocat(e) ;

Quelle déception de constater, concernant la question de l’égalité femmes-hommes – question pourtant majeure pour l’avenir de la profession – la brièveté de l’analyse et la timidité des mesures proposées par les rédacteurs. Si le temps a manqué aux rédacteurs, peut-être aurait-il fallu consacrer à ce sujet le temps et le travail investis sur la réforme de la procédure d’appel, sujet qui n’était pourtant pas au nombre de ceux pour lesquels la mission a été créée ;

Quelle déception de relever que, malgré les éléments apportés par l’UJA de Paris lors de son audition, l’autorisation de la rémunération de l’apport d’affaires ne représente, dans tout le rapport, qu’une simple phrase d’« encouragement à la réflexion » ;

Et quelle déception de lire dans un rapport consacré à l’« avenir de la profession d’avocat » des développements quant à la nécessité de faciliter leur accès à la magistrature !

Le temps étant désormais celui de la mise en œuvre, le regard de l’UJA de Paris se tourne vers le Gouvernement, et plus particulièrement vers son Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Pour sa part, l’UJA de Paris poursuit ses travaux, maintient sa vigilance et reste mobilisée pour penser et défendre l’avenir de la profession.

Soyons connectés

Nos partenaires