8 mars 2021

Appel à la création d’un privilège au bénéfice des créances du collaborateur libéral en cas de procédure collective du collaborant

L’UJA de Paris a pris connaissance de l’avant-projet d’ordonnance portant réforme du droit des sûretés et de l’appel à contribution lancé par le Ministère de la Justice.

Elle rappelle que, dans le cadre du placement en procédure collective d’un collaborant ou en cas de concours entre créanciers, la créance du collaborateur libéral, au titre de son contrat de collaboration, est une créance chirographaire qui l’expose à un risque important de non-recouvrement.

L’UJA de Paris, réunie en Commission permanente le 12 avril 2010, et la FNUJA, réunie en Congrès à Marseille les 24 et 25 juillet 2020, ont ainsi appelé de leurs vœux la création d’un privilège au bénéfice des créances du collaborateur à l’égard du collaborant.

Cette proposition est aujourd’hui à l’étude au sein du Conseil National des Barreaux (CNB).

L’UJA de Paris rappelle qu’il est essentiel que, de la même manière qu’il existe un privilège pour les créances des avocats collaborateurs salariés, les collaborateurs libéraux puissent bénéficier d’une protection.

En conséquence, l’UJA de Paris appelle à la mise en place, dans le cadre de la réforme du droit des sûretés, d’un privilège portant sur les créances du collaborateur libéral à l’égard du collaborant.

Une contribution en ce sens sera adressée au Ministère de la Justice.

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Lire la motion de l’UJA de Paris du 12 avril 2010

Lire la motion de Congrès de la FNUJA des 24 et 25 juillet 2020

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