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CEDH 29 Mars 2010 Medvedyev et autres c. France

CEDH 29 Mars 2010 Medvedyev et autres c. France

Nous publions ci-dessous l'Arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 29 Mars 2010 dans l'affaire Medvedyev et autres c. France.

cedh_29_mars_2010___affaire_medvedyev_et_autres_c__france.doc CEDH 29 Mars 2010 - AFFAIRE MEDVEDYEV ET AUTRES c. FRANCE.doc (445.5 Ko)

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Chaque justiciable a, désormais, le droit de garder le silence et d'être assisté d'un avocat dès la première heure de garde à vue

Comparution immédiate : le Conseil Constitutionnel pose des réserves d'interprétation et ... tacle le Parquet en tant qu'autorité judiciaire indépendante

à suivre ...

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69ème congrès de la FNUJA (au 20/05/2012)
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Vendredi 25 Mai
Correction de CV et entrainement aux entretiens d'embauche
Mardi 29 Mai
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